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Fraude auprès de Pôle Emploi : Les 3 sanctions possibles

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 21/11/2018 à 12h12
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Sachez qu’il est très risqué de tenter de frauder auprès de Pôle Emploi. La fraude auprès de Pôle Emploi est un délit.

Tout d’abord, vous devrez rembourser l’ensemble des sommes touchées, mais vous pouvez également être condamné pénalement et radié.

Il existe plusieurs cas de fraude. Le plus connu est le fait de toucher une allocation alors que vous avez retrouvé un emploi, mais également si vous touchez des allocations alors que vous ne recherchez pas un emploi.

Si Pôle Emploi suspecte une fraude, il va faire les recherches nécessaires notamment du côté de l’URSSAF puisque vous y êtes inscrit dès que vous travaillez.

Pôle Emploi peut aussi faire intervenir l’administration fiscale. Elle vérifiera également vos revenus. S’il y a une anomalie, votre impôt sera recalculé et vous devrez une amende de 10 % de l’impôt dû.

La radiation

Si vous ne régularisez pas rapidement votre situation, Pôle Emploi enverra votre dossier au Préfet qui prononcera la radiation.

La radiation fait que vous n’aurez plus aucune prestation de Pôle Emploi, c’est-à-dire :

  • l'allocation chômage,
  • la protection sociale,
  • le comptage des trimestres de chômage pour le nombre de trimestres nécessaires à la retraite,
  • l’impossibilité de suivre une formation financée par Pôle Emploi,
  • etc.

La radiation dure 2 mois si vous ne remplissez pas vos obligations de demandeur d’emploi notamment l’absence à un rendez-vous avec votre conseiller.

Attention : Cela devrait passer à 2 semaines pour le manquement à un rendez-vous avec votre conseiller. Par contre, le refus de suivre une formation ne sera plus sanctionné. Le fait de ne pas chercher activement un emploi ou de refuser une offre raisonnable d’emploi seront sanctionnés par un mois de suspension d’allocations pour un premier manquement puis deux mois au deuxième manquement. Puis ensuite, quatre mois de suspension. Par contre, à partir du 2e manquement, vous serez automatiquement amputé d’une partie de vos droits.

Pôle Emploi pourra également décider lui-même de la radiation sans avoir à passer par le Préfet.

Le remboursement des sommes touchées

Si la fraude n’est pas importante, vous risquez un rappel à la loi ainsi qu’une demande de remboursement des sommes que vous n’auriez pas dues toucher.

Si vous ne remboursez pas les sommes, vous risquez d’être attaqué en justice.

Pôle Emploi pourra saisir un huissier de justice pour saisir vos biens. Il pourra également recourir à la saisie sur salaire. Quant à vos biens, ils seront vendus aux enchères publiques pour récupérer la somme due.

Pôle Emploi peut vous réclamer les sommes touchées pendant 3 ans.

Attention : En cas de fausse déclaration ou de fraude de votre part, Pôle Emploi a 10 ans pour réclamer les sommes.

La sanction pénale

Les sanctions pénales sont diverses en dehors du risque d’un an d’emprisonnement et d’une amende. Par exemple : vous pouvez être sanctionné par une interdiction d’exercer certaines professions notamment si vous travaillez dans un milieu lié à l’argent.

Imaginons que vous travaillez pour une banque, vous pouvez être touché par une interdiction d’exercer.

Cette condamnation pour fraude sera inscrite sur votre casier judiciaire.

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