Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

INDU réclamé par POLE EMPLOI, réagir à la CONTRAINTE reçue.

Travail / Rupture de contrat / Par Maître PONCET, Avocat , Publié le 22/02/2015 à 22h59
partages
Partager
Twitter
Partager

Pôle Emploi vous a mis en demeure de rembourser un trop-perçu sur vos allocations. Et quelque temps après, vous recevez un document intitulé CONTRAINTE. Vous devez impérativement réagir immédiatement car une contrainte devient dans les quinze jours de sa réception l'équivalent d'un jugement définitif qui peut permettre une exécution forcée (saisie des biens, saisie des salaires...).

Faire opposition

La contrainte indiquera le délai pour agir (15 jours) et le tribunal compétent.

Si la somme réclamée est de moins de 10.000 euros, ce sera le tribunal d'instance de votre domicile.

Vous devez écrire en lettre recommandé avec accusé de réception au greffier de ce tribunal pour signaler que vous vous opposez à la contrainte.

Si la somme est supérieure à 10.000 euros, ce sera le Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Et dans ce cas, l'intervention d'un avocat sera obligatoire dans la poursuite de la procédure.

Une opposition motivée

Le courrier d'opposition doit être motivé. Cela signifie qu'il faut expliquer pourquoi on refuse de payer. Il est donc conseillé, même quand l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire, de prendre un conseil très vite.

Les motifs de l'opposition peuvent être formels : la mise en demeure préalable n'était pas signée par le directeur général de POLE EMPLOI, ou n'indiquait pas qu'un recours gracieux était possible devant ce directeur général de POLE EMPLOI...

Les motifs peuvent être des motifs de fond :

- la prescription : aucune fraude n'est invoquée et POLE EMPLOI vous réclame des sommes perçues il y a quatre ans, soit au-delà du délai légal

- les sommes indues n'ont pas été perçues.

Par Maître Charles Edouard PONCET
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Suite un trop percu pole emploi me reclame 24ooo euros, je suis en ... INDU réclamé par POLE EMPLOI, réagir à...
Vous avez intérêt à trouver rapidement un accord avec pôle emploi pour ... INDU réclamé par POLE EMPLOI,...
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification de l' indu par Pôle emploi pour y...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès...
Résolue par Maître LELEU
Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la...
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ? ...
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Robin Nabet
Maître Robin Nabet
20 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
18 problèmes résolus
3
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Maître Alexandra THEODOROPOULOS
13 problèmes résolus
4
Maître Isabelle MAYADOUX
Maître Isabelle MAYADOUX
6 problèmes résolus
5
Maître Hélène TISNERAT
Maître Hélène TISNERAT
5 problèmes résolus