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Fiche pratique rédigée par Maître Charles Edouard PONCET
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INDU réclamé par POLE EMPLOI, réagir à la CONTRAINTE reçue.

Travail / Rupture de contrat / Par Alexia.fr , Publié le 22/02/2015 à 22h59
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Pôle Emploi vous a mis en demeure de rembourser un trop-perçu sur vos allocations. Et quelque temps après, vous recevez un document intitulé CONTRAINTE. Vous devez impérativement réagir immédiatement car une contrainte devient dans les quinze jours de sa réception l'équivalent d'un jugement définitif qui peut permettre une exécution forcée (saisie des biens, saisie des salaires...).

Faire opposition

La contrainte indiquera le délai pour agir (15 jours) et le tribunal compétent.

Si la somme réclamée est de moins de 10.000 euros, ce sera le tribunal d'instance de votre domicile.

Vous devez écrire en lettre recommandé avec accusé de réception au greffier de ce tribunal pour signaler que vous vous opposez à la contrainte.

Si la somme est supérieure à 10.000 euros, ce sera le Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Et dans ce cas, l'intervention d'un avocat sera obligatoire dans la poursuite de la procédure.

Une opposition motivée

Le courrier d'opposition doit être motivé. Cela signifie qu'il faut expliquer pourquoi on refuse de payer. Il est donc conseillé, même quand l'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire, de prendre un conseil très vite.

Les motifs de l'opposition peuvent être formels : la mise en demeure préalable n'était pas signée par le directeur général de POLE EMPLOI, ou n'indiquait pas qu'un recours gracieux était possible devant ce directeur général de POLE EMPLOI...

Les motifs peuvent être des motifs de fond :

- la prescription : aucune fraude n'est invoquée et POLE EMPLOI vous réclame des sommes perçues il y a quatre ans, soit au-delà du délai légal

- les sommes indues n'ont pas été perçues.

Par Maître Charles Edouard PONCET
Avocat au barreau de PARIS
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