Les remboursements qu'il est possible de demander à la fin du concubinage
110 partages |
En absence d'accord, chaque concubin doit garder à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il a engagées durant la durée du concubinage.Le fait de vivre ensemble laisse supposer que chaque concubin ne sollicitera pas de remboursement de la part de l'autre au moment de la séparation.
Une solution interdisant le recours du concubin souhaitant être remboursé.
Le concubin qui a supporté des dépenses dans l'intérêt du couple ou de l'autre concubin n'est plus en droit de solliciter que son concubin lui en rembourse tout ou partie au moment de leur séparation si ces dépenses peuvent être qualifiées de dépenses de la vie courante.
Il était déjà établi qu'il n'existait pas de solidarité entre les concubins pour les dépenses de la vie courante, notamment en cas de crédits souscrits pour de telles dépenses de vie courante.
En raison d'une récente décision important dans la matière il ressort qu'après la séparation, le concubin qui a participé au financement de l'entreprise de son concubin (en l'occurrence la création d'un commerce) ne peut pas exiger le remboursement de tout ou partie des sommes supportées sans apporter la preuve de l'existence d'un accord entre les concubins sur la répartition des charges. En pratique il est extrêmement rare de voir conclu par écrit ce type d'accord.
Il en résulte que le concubin qui supporte une charge de la vie commune ne pourra en obtenir remboursement sauf à justifier que l'autre concubin était d'accord pour en supporter une partie.
L'existence du concubinage ne permet plus d'être remboursé mais d'autres fondements existent.
Les concubins ne peuvent donc plus solliciter de remboursement en raison du fait qu'ils ont vécu ensemble en faisant le lien entre le fait de vivre en concubinage et le fait de vivre en couple en état marié.
Il n'est désormais plus possible de soumettre le concubinage aux règles applicables aux régimes matrimoniaux, mais il n'est pas exclu qu'une procédure intentée sur un autre fondement juridique tel que celui de "l'enrichissement sans cause" puisse prospérer.
En conclusion : En matière de concubinage, il faut désormais prendre garde à justifier de l'existence d'un accord entre les concubins avant de solliciter le remboursement d'une somme d'argent supportée pour les besoins de la vie courante.
Si cette preuve n'est pas possible, il vaut mieux tenter d'agir sur un autre fondement juridique.
Il faut également retenir que les règles applicables aux régimes matrimoniaux sont de moins en moins applicables et qu'il est absolument nécessaire d'appliquer au concubinage des règles spécifiques afin de pouvoir faire prospérer une procédure.
Enfin, le concubin qui voudrait s'assurer qu'en cas de séparation son concubin prendra en charge tout ou partie d'une dépense qu'il envisage à tout intérêt à obtenir un accord écrit de prise en charge.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.