Comment effacer mes dettes ? La faillite civile en Alsace Moselle.

Les conditons de la faillite civile

Pour pouvoir bénéficier de cette procédure qui se tient devant le Tribunal de Grande Instance, il faut remplir les conditions suivantes :

1. Ne pas être commerçant, artisan ou agriculteur ;

2. Être domicilié dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle depuis au moins six mois ;

3. Être de bonne foi ;

4. Être en état d'insolvabilité notoire : la situation financière doit être totalement compromise. La personne surendettée doit être dans l'impossibilité de rembourser ses dettes et des poursuites exécutoires (jugement, ordonnance d'injonction de payer, avis à tiers détenteurs, etc.) ont été prononcées à son encontre.

Déposer une demande au Tribunal

Afin de bénéficier de la procédure, il est nécessaire de construire une demande qui fait état de l'ensemble des ressources et charges mensuelles (téléphone, gaz, edf, etc.) et des dettes (crédit immobilier, crédit à la consommation, imp?\'ts, etc.).

La demande doit être déposée avec l'ensemble des pièces justificatifs au greffe du tribunal de grande instance compétent. Ce dernier communique alors une date d'audience.

Lors de l'audience de faillite civile, la personne surendettée explique l'origine et la raison de l'aggravation de ses difficultés.

Lorsque la faillite civile est prononcée par le juge, le tribunal procède à la désignation d'un liquidateur et d'un huissier qui vérifieront que le demandeur n'a pas de biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

A l'issue de la procédure, l'ensemble des dettes sera effacé.

Il est toujours conseillé de se faire conseiller par un avocat qui a une bonne connaissance des procédures de surendettement ainsi que du droit local d'Alsace-Moselle.