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Les 5 possibilités pour obtenir la nationalité française par filiation

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 24/06/2019 à 11h50
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La nationalité d’un enfant dépend avant tout de la situation de ses parents au regard de la nationalité française.

Dès qu’un des parents est français, l’enfant devient automatiquement français à sa naissance en France.

De même, si votre enfant n’a pas de nationalité, votre enfant aura la nationalité française s’il est né sur le sol français car sinon il serait apatride.

Cependant, ce ne sont pas les seuls cas où un enfant peut avoir la nationalité française notamment s'il est né sur le sol français.

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Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Si l'un des parents est Français

Si vous êtes français, que votre enfant soit né en France ou à l’étranger, il est français à la naissance. La filiation de votre enfant doit juste être légalement établie à votre égard, si vous êtes le parent français.

Votre nationalité s’apprécie au jour de la naissance de votre enfant et tout au long de sa minorité.

Imaginons que vous perdez la nationalité française alors que votre enfant est majeur, celui-ci garde quand même la nationalité française.

De même, si votre enfant conteste par la suite sa filiation après sa majorité, cela ne change rien, il garde la nationalité française.

Si l'un des parents devient Français

Si vous devenez Français et que votre enfant est mineur et qu’il réside avec vous, il peut devenir Français si son nom figure dans le décret de naturalisation ou sur votre déclaration.

Le décret de naturalisation officialise l’obtention de la nationalité française suite à la procédure de demande de nationalité par naturalisation.

La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation.

A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous.

Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s’il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans.

En cas d'adoption

Si vous avez la nationalité française et que vous adoptez un enfant, l’adoption plénière permet à l’enfant d’obtenir la nationalité française. En effet, cette nouvelle filiation avec vous, remplace celle d’origine.

En cas de naissance en France

Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si :

  • un de ses parents est né en France,
  • un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962,
  • il est né apatride en France.

Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans.

Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 13 à 16 ans

Si votre enfant est né en France et qu’il a entre 13 et 16 ans, pour obtenir la nationalité française, il doit :

  • résider en France depuis l'âge de 8 ans,
  • résider en France le jour de la déclaration,
  • consentir à acquérir la nationalité française.

Vous devez demander une déclaration de nationalité auprès du greffe du tribunal d’instance dont dépend votre domicile.

A noter : A Paris, la déclaration est à récupérer au Pôle de la nationalité française de Paris.

Vous devez communiquer la déclaration et les pièces justificatives au greffe qui vous remettra un récépissé. A partir de la délivrance du récépissé, le greffe a 6 mois pour enregistrer la déclaration et accorder la nationalité.

Obtention de la nationalité française pour un enfant âgé de 16 à 18 ans

Si votre enfant né en France, a entre 16 et 18 ans, il peut demander, lui-même, la nationalité française. Celui-ci doit résider en France le jour de la déclaration. Il doit également avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue en France pendant au moins 5 ans à partir de ses 11 ans.

Il doit faire la déclaration auprès du greffe du tribunal d’instance. Il recevra un récépissé et le greffe aura 6 mois pour enregistrer la déclaration et accorder la nationalité.

A noter : Votre enfant n’a pas besoin de votre accord pour demander la nationalité française s’il remplit les conditions.

Obtention de la nationalité française à la majorité

Si votre enfant né en France, réside en France à ses 18 ans et a résidé en France au moins 5 ans de manière continue ou discontinue depuis ses 11 ans, il obtient automatiquement la nationalité française à ses 18 ans.

Il n’a aucune démarche à effectuer. Par contre, vous devez demander un certificat de nationalité française au tribunal d’instance pour pouvoir obtenir une carte d’identité française ou un passeport français.

Le cas des anciennes colonies

Si votre enfant est né en France avant le 1er janvier 1994 et que vous êtes né sur un ancien territoire français d’outre-mer avant son accession à l’indépendance, celui-ci est français.

Le cas de l’Algérie

Si votre enfant est né en France après le 1er janvier 1963 et que vous êtes né en Algérie avant le 3 juillet 1962, il est français.

Attention : Si vous avez perdu la nationalité française lors de l’indépendance de l’Algérie, votre enfant ne peut pas l’avoir.

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