Comment peut-on gérer les marchés privés de travaux pendant la période de crise sanitaire?

Au préalable, que faut-il identifier ?

Réponse : il est nécessaire de se référer aux stipulations contractuelles du marché afin de déterminer quelles sont les droits et obligations auxquelles sont tenues les parties.

Celles-ci peuvent se soumettre notamment à la norme générale dite AFNOR (ex: NF PO1-003 en matière de travaux bâtiment) ou non et encore prévoir des dispositions contractuelles dérogeant à la norme précitée.

Il convient d'être attentif aux dispositions spécifiques prévues par les clauses contractuelles du marché concerné.

Comment demander la prolongation des délais de réalisation des travaux ?

Réponse: En l'absence de jurisprudence connue à ma connaissance sur l'épidémie que nous connaissons, il semble que la force majeure (dont les caractères sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité aux parties) puisse être invoquée par une entreprise afin d'interrompre son chantier dans cette situation inédite de confinement et de crise sanitaire.

Concernant à titre d'exemple les marchés de travaux de bâtiment soumis à la norme AFNOR NF PO1-003, édition octobre 2017, l'article 10.3.1.2 "autres causes" prévoit ainsi que le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure.

Concernant les marchés non soumis à une norme générale, le titulaire du marché pourra également invoquer le bénéfice de la force majeure et de la théorie de l'imprévision prévus par le code civil.

Par précaution, le titulaire du marché devra prévenir le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception de tout retard d'exécution et solliciter un report des délais ou leur prolongation, avec copie au maître d'oeuvre. Des stipulations contractuelles spécifiques peuvent toutefois prévoir d'autres modalités.

Quelle est ensuite la démarche à suivre ?

Réponse : en cas d'accord du maître d'ouvrage de report ou prolongation des délais, celui-ci pourra se matérialiser par écrit, par ordre de service ou par avenant afin de régler les éventuelles conséquences financières de ce report (ex : absence de pénalités de retard).

En cas d'absence d'accord, le litige sera réglé par un mode alternatif de résolution des différents (arbitrage, médiation...) ou par le Tribunal compétent, en conformité avec les dispositions contractuelles du marché.