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Sujet (Cloturé) initié par Sylvieil y a 6 ans - 3655 vues
Bonjour,
Un huissier est passé déposer une assignation de la part de mon ex conjoint pendant le confinement et je n'étais pas à mon domicile. Il m'était demandé de passer à l'étude pour récupérer le dossier, je les ai appelé pour connaitre les horaires et mon interlocutrice m'a dit de ne pas me déplacer, elle a demandé mon adresse mail pour m'envoyer les pièces. Normalement un acte envoyé par email n'est valable que si
le destinataire a accepté la signification par mail ; la signification a fait l'objet d'un accusé de réception électronique indiquant la date et l'heure de celle-ci ; le consentement du destinataire à ce mode électronique est mentionné dans l'acte ;
Est ce que ces règles ont changé en raison du confinement ? Ya t il vice de procédure ?
Merci de vos réponses
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Mon avocate vient d’envoyer l’assignation en divorce à mon époux, qui n’habite plus à l’adresse indiquée sur l’assignation. par ailleurs, je ne connais moi même pas
J'ai entamé une procédure de divorce avec une assignation déposé au jaf, je me suis désisté pendant le confinement.un jugement a été rendu par le jaf suite aux
J’ai envoyé via un huissier une assignation à mon ex mari en vue d’une audience pour notre liquidation matrimoniale. sur l assignation, il est écrit que le pli n’a
La crise sanitaire provoquée par la pandémie du covid-19, et les mesures décidées pour ralentir sa progression, ont entrainé un bouleversement inédit du
En effet , dans le cas d'un AR 24, il faut votre accord préalable.
Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous remercie de bien vouloir indiquer que le problème est résolu ( clic vert). Bonne journée.