Le procès verbal établi suite à un constat d'excès de vitesse n’est pas définitif et peut toujours être contesté:
- sur la forme (contestation portant sur les mentions qu'y figurent)
-et/ou sur le fond (attestations et/ou témoignages permettant de discuter les circonstances de la cause et d' apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal)
Bien entendu, le sort de cette contestation dépendra de la force probante de ses éléments, les PV faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
il y a 9 ans
Je voulais savoir si la gendarmerie pouvez refuser de me faire voir la vitesse sur l'écran des jumelles bien cordialement
il y a 9 ans
bonjour,
oui il peut refuser et n'a aucune obligation de vous montrer la vitesse sur l'appareil.
Néanmoins il existe des centaines de vices de procédure autres que ceux souvent apparus sur le net...
Choisissez un avocat spécialisé en droit routier.
Michel BENEZRA, avocat
#Site internet#
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire