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Bail commercial
Sujet initié par Arnaud, il y a 10 ans - 2347 vues

Bonjour,
Mon bail commercial est arrivée a terme (9 ans) ) depuis février 2015 mon bailleur me dit qu'il faut refaire un bail de 3 ans je penser que c'était une tacite reconduction et que un bail commercial était d'une durée de 9 ans et non 3 ans je sais qu'il veux récupère sont local pour faire exactement la même chose (snack)
Le problème est que moi j'ai investi dans cette affaire il y a 9ans 35000euros il me dit que au jour d'aujourd'hui mes 35000 euros sont amorties et que je n'aurai rien à lui réclamer si il récupérer sont local
A t'il raison??
Et es que je suis obligé de ressigner un nouveau bail
J'ai peur qu'il fasse un bail a sont avantage et que je ne puisse rien lui réclamer si il récupère sont local
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement

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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,

Pour résilier le bail, le propriétaire doit donner congé avec un préavis d'au moins 6 mois soit par acte d'huissier,
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En l'absence de congé ou de demande de renouvellement, le bail est tacitement reconduit au-delà de sa date d'expiration. Un congé peut alors être délivré au moins 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.

A défaut de congé, le bail étant tacitement reconduit, il ne peut être exigé de nouveau bail et votre propriétaire ne pourra donc vous imposer de signer un nouveau bail.

De plus, lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice causé consistant notamment dans la valeur vénale du fonds de commerce (et non des seuls travaux réalisés) ou dans la valeur du droit au bail (la valeur la plus importante est retenue) .

Cordialement
il y a 10 ans
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