Retour à mes interrogations clairs et précis s il vous plait

Sujet initié par Loeva, il y a 9 ans - 3465 vues

Bonjour,

Vous pouvez dans votre situation avoir deux alternatives :

- solliciter du propriétaire sa régularisation en conformité avec les prestations qui devaient être garanties dans le cadre de votre bail,

à défaut d'obtenir satisfaction

- soulever la nullité du contrat

Or selon les explications que vous venez de donner il s'agit plus d'agencements extérieurs manquants qui peuvent ne pas remettre en cause, la conformité de votre engagement de location lui-même.

Le juge pourrait dans ces conditions hésiter à annuler votre contrat de location.

Le plus simple serait à mon sens de consigner le montant de vos loyers auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le propriétaire ne pourra donc plus percevoir ses loyers et ce sera un excellent moyen pour le contraindre à honorer ses engagements à votre égard.

En espérant avoir répondu à votre attente et restant à votre entière disposition

Très cordialement,

Vous indiquez avoir conclu un bail avec prise d'effet au 1er février 2015 mais n'avoir pu prendre possession du logement que le 1er mai 2015. Il y a là une incohérence qui mérite des précisions de votre part, notamment le fait de savoir si vous avez réglé le loyer de février mars et avril.
Ensuite, vous remettez en cause les prestations de votre immeuble. Si vous avez rédigé un état des lieux, vous avez normalement accepté le bien en l'état. Si des prestations n'étaient pas livrée lors de votre prise de possession, il aurait fallu le mentionner sur l'état des lieux d'entrée. Par ailleurs, si le logement est neuf et que seules les parties communes de l'immeuble ou l'accès ne vous convient pas, il faut négocier une baisse de loyer directement auprès de votre bailleur, même si ces éléments étaient certainement visibles lors de vos négociations.

Maître
J'ai bien lu vos explications par rapport à ma demande d information.
Nous sommes mi octobre 2025; les travaux n ont pas avancés et la résidence n est toujours pas fini elle est au point mort depuis juillet dernier. Lorsqu on demande quand est ce que la résidence sera achevée on me répond y a pas d argent les caisses sont vides donc les énumérations de l état des lieux n ont pas été reparees sous un mois comme le veut la loi, danger dans la dite résidence de câbles et fils électriques et autres plus de sécurité, une marre à moustiques et non une piscine achevée pas de portail automatique et j en passe.
Le bail est à mon sens caduc. Je précise au passage que je suis avec de gros problème de santé rénale et des piqûres de moustiques que ces travaux abandonnés apportés me rendent une santé en suspension....que puis faire pour être dans mes droits. Je pense que le loyer à mon sens ne devrait plus être versé à l agence immobilière et annuler le bail ou demander des indemnités de retards de livraison et publicités mensongères.