Acquisition - assainissement

Question

Je suis aujourd'hui dans une situation compliquée. En effet, lorsque j'ai acheté ma maison en février 2014, le notaire m'avait bien précisé l'obligation de me mettre au norme concernant mon assainissement. Or, ma fausse septique est actuellement sur un terrain qui ne m'appartient pas, en effet, ce terrain (coller à ma maison) appartient à la mairie (élément non indiqué sur mon acte de propriété). Ainsi, j'ai donc fait une demande auprès de ma mairie en décembre 2014 pour acheter ce terrain (afin de faciliter les choses). N'ayant toujours pas de retour depuis, je viens de demander un rdv avec le maire mais sans succès. C'est suite à cette demande que l'on vient à l'instant de me recontacter m'indiquant que ce "morceau de terrain" (inférieur à 80m² pour information) appartient à un chemin communale et est donc du domaine publique. Il faut donc mener une enquête publique qui a lieu tous les 3 ans.  Cette enquête qui devait avoir lieu cette année est reportée à septembre 2016 suite à de nombreux retards. Ainsi je dois encore attendre 1 an supplémentaire afin de savoir si peux acquérir (ou non) ce terrain. Le problème c'est que je serai de nouveau contrôlée par le SPANC en février afin de savoir si je me suis mise aux normes..ce qui ne sera pas le cas. Par ailleurs, étant actuellement en travaux, je suis totalement bloquée puisque ne sachant pas encore où sera mon assainissement je ne peux rien commencer au niveau de mes sols ce qui m'empêche d'avancer aujourd'hui. Il est vrai que je pourrai réaliser mon assainissement sur mon terrain se trouvant derrière chez moi mais le problème c'est que j'ai un puits qui ne se trouvera pas à 35m et il va falloir mettre en place une pompe de relevage ce qui va largement augmenter les coûts. Concernant le terrain se trouvant devant chez moi, je suis seule à l'entretenir (espace vert, nettoyage) et il est rattaché à la maison depuis plus de 30 ans (visible avec l'installation de carrelage, sapin, portillon par les anciens propriétaire) ainsi ne m'est-il pas du ? J'ai vraiment besoin d'un avis afin de trouver la meilleure solution rapidement

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Accepted Answer

Manifestement la solution envisagée avec la Mairie semble longue, aléatoire et vous expose à un risque de contrôle du SPANC pendant cette période. Aussi, pour chasser l'aléa, vous devez envisager la mise aux normes sur votre terrain. A cet égard, vous évoquez une parcelle rattachée à la votre depuis très longtemps, mais qui ne semble pas vous appartenir, pour éviter le coût supplémentaire d'une pompe de relevage. Pour pouvoir réaliser les travaux en toute sécurité juridique sur cette parcelle, vous devrez entreprendre des démarches notariales pour faire constater un éventuel transfert de propriété au moyen de la prescription acquisitive trentenaire, si vous en remplissez les conditions. Il s'agit de démarches préalables potentiellement longues et sans que le résultat puisse être garanti pour que le transfert de propriété soit constaté, ni partant la possibilité d'engager les travaux sur ce morceau de terrain. Aussi, à mon sens, pour une meilleure efficacité et une maîtrise de vos coûts, la réalisation des travaux sur votre parcelle actuelle, même au moyen d'une pompe de relevage, semble être la meilleure solution. Espérant avoir répondu à vos interrogations. Cordialement

Lincé · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>gendronneau</span> · Answer

Je complète ici la réponse de mon confrère. Il va falloir trouver des attestations de personnes qui pourraient confirmer que la jouissance publique et paisible de puis 30 ans. Le paiement de la taxe fonciere pour ce terrain peut s avérer un indice intéressant.

Je m interoge également sur la responsabilité de vos vendeurs, du notaire de l avent immobilier et du contrôleur de la conformité de l assainissement.

Ce changement d implantation va certainement entraîner un surcout. Il conviendrait de le connaître.

Lincé · Answer

Merci Maître pour votre retour.

Concernant les attestations pour confirmer cette jouissance depuis 30 ans, cela ne sera pas compliqué puisque le fils de l'ancienne propriétaire et qui a donc vécu son enfance dans ma maison est aujourd'hui mon voisin, il pourra donc même me fournir des photos (si nécessaire). Concernant la taxe foncière que voulez-vous dire ? Je ne règle pas celle-ci à aujourd'hui.
Cet élément est une piste mais est-ce une procédure compliquée ? (Durée, frais..etc).

Je suis également de votre avis concernant la responsabilité du notaire et du contrôleur de conformité de l'assainissement lors de la vente. Ce n'est pas normal puisque si je décide de faire l'assainissement sur ma parcelle afin de gagner du temps et de ne plus acheter ce morceau de terrain qui appartient au domaine publique, la mairie ne pourrait-elle pas m'obliger à retirer la fausse septique installée par les anciens propriétaires sur ce terrain en question ? Ce qui va m'obliger à supporter des coûts supplémentaires...

Dans l'attente de vos réponses.

Merci d'avance.

Bien cordialement,

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Sujet (Cloturé) initié par Lincé, il y a 9 ans - 5526 vues

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