Un locataire indélicat débouté et condamné à payer

Sujet (Cloturé) initié par Anitadu13, il y a 9 ans - 5769 vues

Bonjour,

Attendez que le jugement devient définitif pour le faire exécuter par huissier de justice qui saura vous guider pour recouvrer les sommes qui ont vous été accordées.

L'exécution d'un jugement relève du ressort d'un huissier de justice qui peut pratiquer au besoin une saisie sur les revenus de votre adversaire.

J'espère vous avoir répondu et vous remercie de l'indiquer.

Cordialement,

Bonjour,
Il semble d'après vos dires que le locataire en question vous avait assigné devant le Tribunal d'Instance (seul compétente en matière de bail d'habitation).
Le Tribunal l'a condamné à vous payer des sommes.
1ère question: le Tribunal avait assorti la décision de l'exécution provisoire? Regardez dans la décision (PAR CES MOTIFS)
Dans l'affirmative, vous pouvez procéder par voie de huissier à l'exécution forcée de la décision.
Si vous avez un RIB du locataire ou même une copie d'un chèque de son compte bancaire, vous le transmettrez à le huissier que vous mandaterez, et ce afin qu'il identifie le compte sur lequel il pourra effectuer une saisie attribution.
Si vous avez connaissance d'une quelconque allocation touchée par le locataire et vous en avez la preuve matérielle, vous la soumettrez à le huissier car dans certains cas ce dernier peut procéder à les saisir.
2ème question: le Tribunal a condamné le locataire aux frais et dépens? Regardez dans la décision (PAR CES MOTIFS)
Dans l'affirmative, les frais d'exécution forcée restent à la charge du locataire.
Dans la négative, puisque vous devez payer les frais d'exécution et la somme à récupérer est moindre (400€) il n'est pas judicieux de procéder à l'exécution forcée car il se peut que les frais de huissier soient supérieurs au montant à récupérer.
Ai-je répondu à votre question?