Qu'est-ce qu'une audition libre ?
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L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne sans la placer en garde à vue et sans contrainte. Toute personne entendue dans ce cadre dispose de certains droits qu'il faut connaître.
I. Les conditions de l'audition libre
Le recours à l'audition libre est possible à l'égard d'une personne à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Une convocation écrite est adressée au domicile de la personne concernée. Cette dernière peut également recevoir un appel de la gendarmerie ou du commissariat compétent afin de l'informer de la date de la convocation.
A savoir : la convocation écrite doit préciser les faits reprochés, la date présumée de commission de ces faits ainsi que vos droits.
Toute personne convoquée doit obligatoirement se rendre dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie compétente à la date fixée. Si elle ne se présente pas, les enquêteurs peuvent l'interpeller à son domicile et la placer en garde à vue.
II. Les droits de la personne auditionnée
Dès son arrivée au commissariat ou à la gendarmerie, les enquêteurs doivent informer la personne concernée des informations suivantes :
- La qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction,
- Le droit de quitter les lieux à tout moment,
- Le droit d'être assistée par un interprète,
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire,
- Le droit d'être assistée au cours par un avocat si l'infraction est un crime ou un délit,
- Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
La notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal.
III. Le déroulement de l'audition
L'enquêteur posera d'abord des questions sur votre identité (nom, prénom, date de naissance, domicile) avant d'aborder votre situation personnelle et familiale :
- Quelle est votre identité ?
- Quelle est votre date de naissance ?
- Quels sont les noms et prénoms de vos parents ?
- Quelle est votre nationalité ?
- Quel est le lieu de votre domicile ?
- Votre numéro de téléphone ?
- Quel est votre emploi actuel ?
- Êtes-vous célibataire, marié ou divorcé ?
- Avez-vous des enfants ?
- Quel est votre niveau d'études ?
- Êtes-vous connu des services de police ?
Après ces questions de personnalité, l'enquêteur appliquera la méthode de l'entonnoir, en abordant le sujet de manière générale avant de vous poser des questions plus précises.
En principe, l'audition libre débutera par une question très générale qui consiste à vous demander ce que vous avez à dire spontanément sur les faits qui vous sont reprochés.
Voici quelques questions types régulièrement posées :
- Consentez-vous à répondre aux questions ?
- Pouvez-vous me relater les circonstances de votre interpellation ?
- Quelle est la raison de votre présence dans nos locaux ?
- Avez-vous déjà fait l'objet d'une procédure pour les mêmes faits ?
- Reconnaissez-vous les faits qui vous sont reprochés ?
A savoir : l'enquêteur peut également vous montrer les preuves qui ont été réunis durant les investigations : photographies, plans, vidéos, témoignages?
A la fin de l'audition, l'enquêteur vous demandera si vous avez autre chose à déclarer. Si vous reconnaissez les faits, il est conseillé d'exprimer vos regrets et/ou de présenter vos excuses aux victimes.
L'enquêteur procède ensuite à l'envoi de votre audition au Procureur de la République. Ce dernier a la charge de prendre une décision sur la suite qu'il donnera à l'enquête.
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