Bonjour,
Tout dépend de ce qui est indiqué dans votre acte: la mairie disposait-elle d'un délai pour vous régler? si, oui, ce délai a t-il été dépassé?
Si ce délai est dépassé pour devez mettre en demeure la Mairie, par LRAR de respecter ses engagements à défaut de quoi vous pouvez menacer de rompre la vente ou d'engager une action pour la contraindre à vous verser le prix.
A cette fin, vous pouvez vous fonder sur les dispositions de l'article 1184 du code civil: "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement."
J'espère avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement.
il y a 9 ans
le notaire m'a dit verbalement que la mairie devait payer dans le mois qui suit. je lui avais demandé de mettre une date limite dans l'acte mais il a refusé. d'après la loi Allur, la mairie a 4 mois pour payer .mais à partir de quelle date ? celle de l'acte ou celle ou j'ai reçu la notification de préemption ? cdt
il y a 9 ans
selon l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, le prix d'acquisition est payé dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui.
donc, dans votre cas, ce délai court soit à compter de l'exercice du droit de préemption, ou de votre accord.
il y a 9 ans
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