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Sujet (Cloturé) initié par Isabelle N.il y a 4 ans - 3555 vues
Bonjour,
Je suis en conflit avec la Mairesse de mon village avec qui les relations sont de plus en plus tendues.
Nous avons acheté un terrain en 2008 et avions à l'époque convenu avec la propriétaire que nous achèterions la parcelle qui jouxtait la nôtre, et ce afin d'être certain qu'aucune construction n'allait être entreprise.
Avec son accord, nous avions même fait borner le futur terrain à nos frais. Lors de la construction de la maison la même année, nous avions également convenu avec elle que la canalisation qui suit notre micro-station d'épuration traverserait le futur terrain afin d'être raccordée au puit perdu de la communauté de commune qui, elle aussi, nous a donné son accord écrit.
En 2018, nous décidons de faire le nécessaire pour l'achat de la nouvelle parcelle. La propriétaire avec qui nous entretenons de bonnes relations et qui nous avait réservé ce terrain, rédige l'acte de vente sans problème. Or... coup de massue... la mairie décide de préempter ce terrain, indiquant qu'elle ne souhaite pas voir de construction, dénaturant le paysage, etc... (Les mêmes raisons que nous finalement !). Ne pouvant nous opposer à la préemption, nous trouvons un accord avec la mairie pour qu'elle nous loue ce terrain, toujours dans l'idée de verrouiller toute intervention sur la parcelle par quiconque. Nous recevons aujourd'hui un courrier de la mairie, nous indiquant qu'elle met un terme au bail de location du terrain et la demande expresse de suppression de la canalisation avant le 01/01/2023.
Quel recours puis-je avoir pour contrer cette décision ? Le terrain n'étant pas constructible et la canalisation étant à 2m de profondeur sur plus de 150m de long, la mairie n'abuse-t-elle pas de son pouvoir en m'obligeant à supprimer cette canalisation si aucune construction n'est possible sur le terrain en question ?
L'intervention d'un avocat est-elle vouée à l'échec, compte-tenu du fait qu'il s'agit d'une administration ?
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Vous avez la possibilité d'exercer un recours contre la décision de la commune de mettre un terme au bail et contre la demande de suppression de la canalisation. J'attire votre attention sur le fait que ce recours doit vraisemblablement être exercé dans un délai de deux mois à compter d'aujourd'hui.
L'opportunité d'intenter une action et ses chances de succès ne peuvent être évaluées qu'après une analyse précise de votre situation. Cependant, l'intervention d'un avocat n'est pas vouée à l'échec du seul fait qu'il s'agisse d'une administration.
Au contraire, je vous recommande de recourir au service d'un avocat pour analyser votre situation et mettre en place la meilleure stratégie. Vous pouvez me contacter à cette fin.
J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.
