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Impayés d'un locataire dont je suis l'employeur
Sujet initié par Hsamson, il y a 9 ans - 5333 vues

Bonjour,

Je loue un appartement meublé à la nourrice de mes enfants depuis le mois de février. Elle ne paye plus les loyers depuis le mois de mai. Je continue à lui verser 1250 euros par mois pour son salaire mensuel de nourrice. puis-je demander de soustraire une partie de son salaire ?

Merci beaucoup
Hélène Samson

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83%de réponse
znaciri
Bonjour,
Vous ne pouvez pas le faire. Néanmoins, les impayés peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire sur le fondement d'une ordonnance du juge de l'exécution, qui peut notamment porter sur son salaire.
Si la personne a droit à une aide au logement, vous pouvez obtenir que le paiement de cette aide par la CAF vous soit adressé.
Ai-je répondu à votre question.
Bien à vous.
znaciri
Sans oublier que vous pouvez engager une procédure en injonction de payer, procédure rapide qui vous permettra de procéder au recouvrement de votre créance, notamment par le biais d'une saisie sur salaire.
il y a 9 ans
Hsamson
merci beaucoup pour votre réponse. Comment engager une procédure our injonction de payer ? Par un huissier ?

Merci beaucoup
il y a 9 ans
znaciri
Bonjour,
Adressez-vous à un huissier de justice du ressort du TGI où le débiteur a son domicile. Il enverra au débiteur une lettre d'invitation à participer à la procédure d'injonction de payer.

Le débiteur a un mois pour répondre. S'il accepte, l'huissier vous délivrera un titre exécutoire (saisie de biens ou saisie sur salaire).

Si le débiteur refuse la procédure, ou ne répond pas, vous pouvez entamer la procédure d'injonction de payer.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
il y a 9 ans
Hsamson
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très clair
il y a 9 ans
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