Bonjour,
Vous ne pouvez pas le faire. Néanmoins, les impayés peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire sur le fondement d'une ordonnance du juge de l'exécution, qui peut notamment porter sur son salaire.
Si la personne a droit à une aide au logement, vous pouvez obtenir que le paiement de cette aide par la CAF vous soit adressé.
Ai-je répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 9 ans
Sans oublier que vous pouvez engager une procédure en injonction de payer, procédure rapide qui vous permettra de procéder au recouvrement de votre créance, notamment par le biais d'une saisie sur salaire.
il y a 9 ans
merci beaucoup pour votre réponse. Comment engager une procédure our injonction de payer ? Par un huissier ?
Merci beaucoup
il y a 9 ans
Bonjour,
Adressez-vous à un huissier de justice du ressort du TGI où le débiteur a son domicile. Il enverra au débiteur une lettre d'invitation à participer à la procédure d'injonction de payer.
Le débiteur a un mois pour répondre. S'il accepte, l'huissier vous délivrera un titre exécutoire (saisie de biens ou saisie sur salaire).
Si le débiteur refuse la procédure, ou ne répond pas, vous pouvez entamer la procédure d'injonction de payer.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
il y a 9 ans
Merci beaucoup pour votre réponse. C'est très clair
il y a 9 ans
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