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Comment se déroule le renouvellement d'un bail commercial ?

Bail commercial / Par Alexia.fr , Publié le 26/03/2015 à 15h22
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Lorsque le bail commercial arrive à expiration, le locataire ou le propriétaire peut proposer à l’autre partie un renouvellement de ce bail.

Lorsque le locataire propose un renouvellement

Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement, à condition qu’il ait continué à exercer son activité au cours des trois années précédentes.

Le locataire doit communiquer sa demande de renouvellement au bailleur par acte d’huissier, six mois avant la date d’expiration du bail. Le propriétaire doit alors répondre par acte d’huissier, soit pour accepter soit pour refuser le renouvellement du bail, dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Son silence pendant ces trois mois vaut acceptation du renouvellement.

Si le bailleur refuse le renouvellement, le locataire dispose de deux ans pour contester la décision et réclamer une indemnité d’éviction.

Bon à savoir

S’il refuse le renouvellement du bail, le propriétaire doit une indemnité d’éviction à son locataire. L’absence d’indemnité est possible uniquement s’il justifie son refus par un motif légitime.

Lorsque le propriétaire propose le renouvellement

L’offre de renouvellement peut également venir du bailleur. Dans les mêmes délais, il doit alors lui donner congé par acte d’huissier, en l’accompagnant d’une offre de renouvellement. Cette offre reprend les mêmes conditions que le bail d’origine : le bailleur a uniquement la possibilité d’augmenter le loyer.

Si le propriétaire augmente le loyer, le locataire a alors deux possibilités :

  • Il accepte le renouvellement et le nouveau loyer : il signifie alors son accord par acte d’huissier. Son silence vaut également accord.
  • Il accepte le renouvellement mais refuse le nouveau loyer : les deux parties doivent alors saisir la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux pour trouver un accord. Si le conflit persiste, l’affaire doit alors être portée devant le Tribunal de Grande Instance.
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