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Vice de procédure ?
Sujet initié par Bahia, il y a 8 ans - 4341 vues

Bonjour,

J'ai reçu un courrier de la préfecture m'indiquant que mon permis allait être suspendu pendant 6 mois suite à un résultat positif aux cannabinoides. Cela fait maintenant plus d'un mois et je n'ai pas reçu d'autres appels ni courriers me convoquant pour me notifier les résultats. Or j'ai vu sur internet que j'ai normalement 5 jours pour demander une contre expertise par rapport à ma prise de sang. N'ayant pas pu faire prévaloir ce droit, cela est il considéré comme un vice de procédure et peut il conduire à l'annulation immédiate de ma suspension ?

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Bonjour,

Cela dépend de la date des faits, mais en matière de stupéfiants, la police met généralement du temps pour vous convoquer et vous notifier les résultats de votre analyse.
Lorsqu'elle vous convoque, elle en profite pour vous remettre également une convocation devant le Tribunal.

S'agissant de la contre-expertise, il n'y a pas de délai de 5 jours pour la demander en matière de stupéfiants.
Dans tous les cas, il faut de toute façon qu'on vous notifie vos résultats pour que vous puissiez solliciter une contre-expertise.
S'agissant des vices de forme éventuels, l'idéal est de faire appel à un avocat spécialisé en la matière afin qu'il puisse examiner votre dossier pénal et vous assister durant toute la procédure.

En ce qui concerne la suspension, quel est le courrier reçu par la Préfecture ?
Vous pouvez vous rendre à votre Préfecture afin de solliciter un relevé d'information intégral et vérifier l'état de votre permis de conduire.
Si aucune suspension ne vous a été notifiée, vous devriez être en mesure de conduire.
Néanmoins, je ne dispose pas de suffisamment d'éléments de votre part pour en être certaine.

N'hésitez pas à me communiquer vos éléments par courriel si vous souhaitez que je sois plus précise.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien Cordialement,

Me BURATTINI
il y a 8 ans
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