Sujet initié par Oliastro, il y a 7 ans - 3321 vues
Bonjour, nous sommes en tain de faire construire une maison , le géomètre est venu sur le terrain pour le bornage et on a découvert que le voisin a construit une cuisine d'été et a empieter de 20m2 sur notre terrain en sachat qu'il a construit en 2009 soit 7 ans. Peut -on le faire démolire nous savons qu'il n'a pas de permis de construire ou qu'il nous dédommage du montant du terrain plus le préjudice. Merci de votre réponse Cordialement
Il est tout à fait possible d'engager une action aux fins de démolition. Le propriétaire victime d'un empiètement peut demander la destruction de la partie empiétant sur son terrain quel que soit l'ampleur de l'empiètement ou le préjudice généré.
Pour cela une action devra être engagée devant le Tribunal de Grande Instance avec l'assistance d'un avocat.
Vous pouvez contacter mon cabinet à cet effet.
Dans un premier temps, adressez une mise en demeure de démolir à votre voisin par LR+AR en y joignant le rapport du géomètre.
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