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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Servitude acquise plus de 34 sns
Sujet initié par Plc, il y a 8 ans - 6144 vues

Bonjour,
J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ?
Le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant :
- l'obliger à notifier cette servitude modifié par écrit ? (Car, cela pose problème en cas de revente de mon bien)
Ou
- l'obliger à restaurer la servitude primitive ?
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Cdt

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Bonjour,

Votre voisin n'a aucun droit de modifier la servitude existante. Ce qu'il a fait c'est de l'empiètement sur une propriété privée. Vous devez réagir au plut vite en le mettant en demeure de remette les choses en l'état, faute de quoi vous engagerez une procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
Plc
Merci pour cette réponse rapide, limpide et efficace.
Je précise :
- qu'ils refusent de notifier ces modifications par écrit
- qu'ils ont fait échouer la vente de mon bien du fait de cette modification.

Dois-je demander à un huissier de justice de constater les dit travaux ?

J'ai deja envoyé deux lettres AR.
Cdt
il y a 8 ans
Plc
Dois-je faire constater les travaux par huissier de justice ?
Cdt
il y a 8 ans
Plc
Dsl, je ne suis pas certain que votre réponse soit exacte, la faute m'incombe.
Je suis le fonds dominant et le bénéficiaire de la servitude de déversement de mes eaux pluviales (toiture) sur le terrain du fonds servant.
Le voisin (fonds servant à modifier ma servitude acquise (plus de 30 ans) )sans mon autorisation
La question est de savoir, si je peux rétablir la servitude primitive dont j'étais le bénéficiaire et supprimer sans mon autorisation.
Cdt
Sauf erreur, il ne s'agit pas d'un empiètement ?
il y a 8 ans
Effectivement j'ai mal compris. La servitude doit rester comme ell est. Le fonds servant ne doit pas modifier la servitude. Il faut mettre en demeure le voisin d'avoir à remettre en l'état la servitude.

Je pense même qu'une demande de dommages et intérêts serait parfaitement fondée dans le cadre de la vente qui n'a pas aboutie du fait de la modification de la servitude.

Envoyez une lette de mise en demeure à défaut de remise en étant vous pouvez saisir le juge des référés.

Merci d'indiquer si ça répond à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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