Acte acquiescement, dépens et frais dhuissier
Bonjour,
Dans un jugement du JAF pour la garde de ma fille, j'ai été condamné aux dépens. Il est précisé : "les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables"
Ce jugement a été rendu le 14 mars 2017. J'ai contacté mon avocat pour lui faire par de mon accord sur le jugement en précisant que je ne souhaitais pas faire appel et il m'a précisé qu'il m'enverrait l'acte d'acquiescement prochainement.
Cependant l'acte d'acquiescement n'arrivant pas dans ma boite aux lettres, j'ai recontacté mon avocat par mail début mai afin qu'il m'envoie un acte d'acquiescement à remplir, Je n'ai à ce jour aucune réponse de sa part. Depuis le jugement, il fait clairement le mort, d'autant qu'à la base il à plaidé sans mon accord puisque je voulais un report et la partie adverse aussi mais il a estimé qu'il voulait plaider de suite est a donc demandé au juge de ne pas reporter.
Puisque sans nouvel de mon avocat, je décide, à l'aide d'internet, d'établir moi même un acte d'acquiescement, que j'ai envoyé à mon ex compagne le 8 juin 2017.
Je précise qu'entre temps j'ai averti à plusieurs reprises mon ex conjointe que j'acceptais les termes du jugement et que je lui ferais parvenir l'acte d'acquiescement des qu'il serait en ma possession.
Le 9 juin je reçois la visite d'un huissier, pour me notifier le jugement à la demande de mon ex conjointe via son avocate.
Aujourd'hui je reçois un courrier du cabinet d'avocat de mon ex conjointe qui me réclame les frais d'huissier pour la signification du 9 juin et des frais de droit de plaidoirie.Elle précise que mon avocat ne répond pas à ses demande et que par conséquent elle me l'envoie à moi.
Mes questions sont:
-Qu'est ce que les frais de plaidoirie ? dois je les payer étant donné que les dispositions de l'article 699 ne sont pas applicables ?
- Etant donné que j'ai envoyé l'acte d'acquiescement le 8 juin par mail, la signification par huissier à sa demande peut-elle être considérer comme abusive ? Suis je quand même obligé de payer cet huissier alors que j'ai fais le nécessaire non seulement en envoyant par mail un acte d'acquiescement mais aussi en prévenant mon ex conjointe à plusieurs reprises que je faisais le nécessaire ? Est ce que je peux engager la responsabilités de mon ex conjointe étant donné que je lui ai à plusieurs reprises envoyé par sms mon accord avec le jugement et que j'attendais juste l'acte d'acquiescement de mon avocat, elle m'a répondu "ok" .
- Mon avocat en refusant de répondre à mes demande et en ne m'envoyant pas l'acte d'acquiescement est-il en faute ? si oui quelles démarches puis-je effectuer pour ne pas payer ces frais et que c'est lui qui les paient ?
Je trouve injuste de payer des frais alors que j'ai fais le nécessaire mais que, sous prétexte que j'ai l'aide juridique mon avocat s'en fiche.
Cordialement
Merci de vos réponses
Dans un jugement du JAF pour la garde de ma fille, j'ai été condamné aux dépens. Il est précisé : "les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ne sont pas applicables"
Ce jugement a été rendu le 14 mars 2017. J'ai contacté mon avocat pour lui faire par de mon accord sur le jugement en précisant que je ne souhaitais pas faire appel et il m'a précisé qu'il m'enverrait l'acte d'acquiescement prochainement.
Cependant l'acte d'acquiescement n'arrivant pas dans ma boite aux lettres, j'ai recontacté mon avocat par mail début mai afin qu'il m'envoie un acte d'acquiescement à remplir, Je n'ai à ce jour aucune réponse de sa part. Depuis le jugement, il fait clairement le mort, d'autant qu'à la base il à plaidé sans mon accord puisque je voulais un report et la partie adverse aussi mais il a estimé qu'il voulait plaider de suite est a donc demandé au juge de ne pas reporter.
Puisque sans nouvel de mon avocat, je décide, à l'aide d'internet, d'établir moi même un acte d'acquiescement, que j'ai envoyé à mon ex compagne le 8 juin 2017.
Je précise qu'entre temps j'ai averti à plusieurs reprises mon ex conjointe que j'acceptais les termes du jugement et que je lui ferais parvenir l'acte d'acquiescement des qu'il serait en ma possession.
Le 9 juin je reçois la visite d'un huissier, pour me notifier le jugement à la demande de mon ex conjointe via son avocate.
Aujourd'hui je reçois un courrier du cabinet d'avocat de mon ex conjointe qui me réclame les frais d'huissier pour la signification du 9 juin et des frais de droit de plaidoirie.Elle précise que mon avocat ne répond pas à ses demande et que par conséquent elle me l'envoie à moi.
Mes questions sont:
-Qu'est ce que les frais de plaidoirie ? dois je les payer étant donné que les dispositions de l'article 699 ne sont pas applicables ?
- Etant donné que j'ai envoyé l'acte d'acquiescement le 8 juin par mail, la signification par huissier à sa demande peut-elle être considérer comme abusive ? Suis je quand même obligé de payer cet huissier alors que j'ai fais le nécessaire non seulement en envoyant par mail un acte d'acquiescement mais aussi en prévenant mon ex conjointe à plusieurs reprises que je faisais le nécessaire ? Est ce que je peux engager la responsabilités de mon ex conjointe étant donné que je lui ai à plusieurs reprises envoyé par sms mon accord avec le jugement et que j'attendais juste l'acte d'acquiescement de mon avocat, elle m'a répondu "ok" .
- Mon avocat en refusant de répondre à mes demande et en ne m'envoyant pas l'acte d'acquiescement est-il en faute ? si oui quelles démarches puis-je effectuer pour ne pas payer ces frais et que c'est lui qui les paient ?
Je trouve injuste de payer des frais alors que j'ai fais le nécessaire mais que, sous prétexte que j'ai l'aide juridique mon avocat s'en fiche.
Cordialement
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