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Question résolue par Maître Laura CASSARO
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Comment saisir un nouveau jaf en référé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 mois - 352 vues

Bonjour,

bonjour

Je viens de recevoir une ordonnance de référé hallucinante, le litige portait sur l'inscription de mon enfant dans un collège.

Mon ex épouse m'avait assigné en référé pour obtenir du juge qu'il ordonne l'inscription de notre enfant dans ce collège

Alors que j'ai inscrit notre enfant dans ce collège le 20 juin ; alors que l'avocat adverse a reconnu cette inscription effective à l'audience du 02 juillet, les documents d'inscription lui ayant été communiqué ; alors que l'avocate de la partie adverse et moi même avons déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer sur cette demande...

Le 12 juillet Le juge dit qu'il y a lieu a référé ; autorise mon ex épouse à inscrire notre  enfant alors que l'inscription est déjà faites et me condamne à régler les dépens.
Il n'a pas tenu compte du fait que l'inscription était déjà faite et ne le mentionne pas dans l'ordonnance.

Comment un JAF peut il en référé ordonner une telle mesure provisoire?

Puis saisir un nouveau JAF en référe devant cette erreur manifeste?
Si mon seul recours est une procédure en appel je vais devoir payer les dépens puis payer un avocat et attendre un an au moins pour passer en appel..

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

En l'absence d'élément nouveau, vous ne pouvez pas saisir le JAF en référé sur la base des arguments que vous avez d'ores et déjà soulevés devant lui.

L'appel n'apparaît guère plus opportun si vous contestez seulement votre condamnation aux dépens.

Il est regrettable que vos justificatifs aient été occultés.

Je vous encourage à signer un acte d'acquiescement de l'ordonnance de référé afin d'éviter des frais de signification d'huissier.

Cordialement
Merci, d'avoir pris le temps de me répondre

Je n'arrive tout de même pas à comprendre, la décision du Juge est pourtant illégale, il n'y a pas lieu à référer puisqu'il n'y a aucune urgence ni aucun différend vu que j'ai inscrit mon enfant au collège et que j'en apporte la preuve, preuve reconnue par l'avocat de la partie adverse.

Je vais devoir payer 500 euro de frais de justice car je suis déclaré partie perdante

C'est quoi cette Justice?
il y a 1 mois
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