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Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial
Sujet initié par destock, il y a 7 ans - 3100 vues

Bonjour,

Nous avons acheté il y a 9 ans un bâtiment commercial pour lequel l'acte de vente stipule que nous sommes propriétaire des 4 murs.
Or nous venons de constater qu'un de nos murs est un mur mitoyen (une seule rangée de moellon).

Nous nous estimons trompé sur notre achat avec un acte de vente mensonger/frauduleux ?

Quelles procédures peut-on envisager et est-ce utile ? Un dédommagement peut-il être envisagé par rapport à la moins value d'un bâtiment avec un mur mitoyen contrairement à l'achat des 4 murs ?

Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,

En admettant qu'il y ait une erreur dans le titre de propriété (attention il y a des clauses spécifiques sur les servitudes et mitoyennetés), j'ai du mal à évaluer votre préjudice. Vous aussi d'ailleurs puisque vous avez mis 9 ans à vous en apercevoir.

Par ailleurs la mitoyenneté en droit présente des inconvénients, mais aussi des avantages, c'est un régime particulier mais pas forcément et inéluctablement négatif, tout dépend des circonstances.

Enfin, et surtout, je pense que le vice du consentement que vous invoquez ("nous avons été trompé") me paraît prescrit, il ne peut pas être reproché au Notaire (qui n'a pas vocation à vérifier les lieux vendus), et difficilement au vendeur qui a pu lui aussi se tromper, sauf à prouver des manœuvres et des silences coupables (délicat en pratique).

Votre dossier me semble donc assez mal engagé.

Si vous avez un doute, et que vous estimez votre préjudice important, il est conseillé de faire le point avec un Avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement.
il y a 7 ans
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destock
Bonjour Maître,

Nous voyons plus cela comme une tromperie. Après il s'agit de construction neuve de bâtiment commercial et nous ne pouvions nous douter qu'un de nos murs était mitoyen. Au vu de plusieurs malfaçons un ami entrepreneur nous a suggéré de vérifier si il y avait bien 2 rangées de moellons ce qui n'est pas le cas et pire d'ailleurs en terme de sécurité incendie la panne traverse les 2 bâtiments sans protection.

Nous pensons peut être à tord qu'il existe une moins-value sur la revente entre un bâtiment avec 4 murs propriétaires et un bâtiment avec 3 murs propriétaires et 1 mur mitoyen.

Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je comprends votre raisonnement, mais en terme de moins value sur la vente, je doute sincèrement qu'une juridiction, et même en vous donnant raison sur le principe, vous accorde une indemnité substantielle, sauf à ce que votre bâtiment soit d'une taille très importante.

Mais je me trompe peut-être car l'évaluation des préjudices sera réalisée forcément par un Expert judiciaire et que ce métier est le sien.

En revanche, d'un point de vue du droit, s'il y a des désordres sur votre construction neuve (moins de 1 ans) peut-être pouvez vous également les faire valoir dans le cadre de la garantie décennale.

Attention, le délai expire au bout de 10 ans. Il faut vérifier votre titre de propriété.

Vérifiez avec votre Avocat dans le cadre d'une consultation, je crois que c'est la meilleure solution.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
destock
Merci Maître,

Le bâtiment fait 500m2 au sol et nous a coûté 500 000€ HT donc on veut être sûr de ne pas être perdant.

Cordialement
il y a 7 ans
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