Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial
Sujet initié par
destock,
il y a 9 mois - 556 vues
Bonjour,
Nous avons acheté il y a 9 ans un bâtiment commercial pour lequel l'acte de vente stipule que nous sommes propriétaire des 4 murs.
Or nous venons de constater qu'un de nos murs est un mur mitoyen (une seule rangée de moellon).
Nous nous estimons trompé sur notre achat avec un acte de vente mensonger/frauduleux ?
Quelles procédures peut-on envisager et est-ce utile ? Un dédommagement peut-il être envisagé par rapport à la moins value d'un bâtiment avec un mur mitoyen contrairement à l'achat des 4 murs ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
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Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
En admettant qu'il y ait une erreur dans le titre de propriété (attention il y a des clauses spécifiques sur les servitudes et mitoyennetés), j'ai du mal à évaluer votre préjudice. Vous aussi d'ailleurs puisque vous avez mis 9 ans à vous en apercevoir.
Par ailleurs la mitoyenneté en droit présente des inconvénients, mais aussi des avantages, c'est un régime particulier mais pas forcément et inéluctablement négatif, tout dépend des circonstances.
Enfin, et surtout, je pense que le vice du consentement que vous invoquez ("nous avons été trompé") me paraît prescrit, il ne peut pas être reproché au Notaire (qui n'a pas vocation à vérifier les lieux vendus), et difficilement au vendeur qui a pu lui aussi se tromper, sauf à prouver des manœuvres et des silences coupables (délicat en pratique).
Votre dossier me semble donc assez mal engagé.
Si vous avez un doute, et que vous estimez votre préjudice important, il est conseillé de faire le point avec un Avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.
Nous voyons plus cela comme une tromperie. Après il s'agit de construction neuve de bâtiment commercial et nous ne pouvions nous douter qu'un de nos murs était mitoyen. Au vu de plusieurs malfaçons un ami entrepreneur nous a suggéré de vérifier si il y avait bien 2 rangées de moellons ce qui n'est pas le cas et pire d'ailleurs en terme de sécurité incendie la panne traverse les 2 bâtiments sans protection.
Nous pensons peut être à tord qu'il existe une moins-value sur la revente entre un bâtiment avec 4 murs propriétaires et un bâtiment avec 3 murs propriétaires et 1 mur mitoyen.
Je comprends votre raisonnement, mais en terme de moins value sur la vente, je doute sincèrement qu'une juridiction, et même en vous donnant raison sur le principe, vous accorde une indemnité substantielle, sauf à ce que votre bâtiment soit d'une taille très importante.
Mais je me trompe peut-être car l'évaluation des préjudices sera réalisée forcément par un Expert judiciaire et que ce métier est le sien.
En revanche, d'un point de vue du droit, s'il y a des désordres sur votre construction neuve (moins de 1 ans) peut-être pouvez vous également les faire valoir dans le cadre de la garantie décennale.
Attention, le délai expire au bout de 10 ans. Il faut vérifier votre titre de propriété.
Vérifiez avec votre Avocat dans le cadre d'une consultation, je crois que c'est la meilleure solution.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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