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Réunification de deux lots à destination commerciale dans une copropriété
Sujet initié par HNWNil y a 3 ans - 2119 vues
Bonjour.
Le locataire d'une boutique commerciale correspondant au lot 34 de la copropriété d'un immeuble souhaite réunir cette boutique avec la boutique mitoyenne correspondant au lot 32 de la copropriété. La boutique mitoyenne correspondant au lot 32 dispose d'un local de stockage au sous-sol identifié comme étant le lot 31 de la copropriété. Les lots 31 et 32 appartiennent à un même propriétaire. Le lot 34 appartient à un autre copropriétaire, sans aucun lien avec celui des lots 31 et 32. Structurellement, le lot 31 se trouve partiellement sous le lot 32. En revanche, il n'est structurellement pas proche du lot 34. Dans cette copropriété, les murs mitoyens font partie des partie communes et appartiennent donc à la copropriété. Les planchers sont, quant à eux, privatifs et appartiennent à chaque propriétaire. Le locataire du lot 34, qui souhaite le réunir avec le lot 32, demande en assemblée générale ordinaire de la copropriété l'autorisation de supprimer le mur mitoyen qui appartient à la copropriété. Le syndic de l'immeuble diligente une expertise préalable réalisée par un architecte. L'assemblée générale se réunit. L'expertise est communiquée à l'ensemble des copropriétaires présents ou représentés, dont le propriétaire du lot 34 et aussi le propriétaire unique des lots 31 et 32. La copropriété vote cette question figurant à l'ordre du jour et donne son accord à l'unanimité pour la réalisation des travaux qui permettront de réunir les deux boutiques mitoyennes. Sauf que le procès-verbal de l'assemblée générale contient une erreur : au lieu donner une autorisation pour réunir les lots 32 et 34, le procès-verbal mentionne les lots 31 et 34. Le procès-verbal est régulièrement signé par les membres du bureau du conseil syndical de la copropriété ainsi que par le représentant du syndic. Quelles sont les conséquences juridiques de cette erreur, sachant que les travaux ont été réalisés et que les murs mitoyens, appartenant à la copropriété, ont bel et bien été supprimés entre les lots 32 et 34 ?
Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non
Depuis le décès de mon ex femme,ma fille vive avec ma nouvelle femme,elle se sont habitués tout va bien j’y pensais avec des preuves à l’appui un avocat spécialisé
Je viens de créer mon activité début juillet 24. le propriétaire des locaux m'a proposé un bail commercial. or, la mairie me demande aujourd'hui de quitter
Un de mes usagers a eu le statut de réfugié. il souhait faire la réunificiation et donc faire venir son fils. mais son oncle au pays refuse de laisser partir
Je voudrais savoir si la réunification familiale peut se faire avec les enfants déclarés mais une femme non déclaré au moment de ma demande d asile mais mariée
Ma question est est-ce que ma nouvelle épouse est ma fille peuvent ils bénéficier la réunification familiale,vue que mon ex femme est décédé et que ma vis avec ma
Ma question reste telle est-ce que la réunification serait il possible avec ma nouvelle épouse et ma fille puisque mon ex épouse est décédé est je lui es déclaré
Bonjour C'est une erreur matérielle, le syndic peut corriger le procès-verbal et le faire signer au conseil syndical. S'il refuse, le copropriétaire concerné peut engager devant le tribunal judiciaire, une action dite en rectification du procès-verbal. Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 3 ans
HNWN
Merci pour votre réponse, Maître. Indépendamment du fait de pouvoir rectifier où non l'erreur figurant dans le procès verbal, quelle conséquence cette situation a-t-elle sur les travaux réalisés alors que le procès-verbal est fautif ?
Aucune, si le procès-verbal est rectifié par le syndic ou de manière judiciaire. Si ces travaux ont été réalisés et non conformes au pv d'assemblée, il faut donc demander au syndic représentant le syndicat de copropriété d'engager une action contre le copropriétaire qui a fait réaliser des travaux non autorisés par l'assemblée pour réunir les lots 31 et 32 au lieu des lots 34 et 32. Vous ouvrez là une boîte de pandore. La rectification de cette erreur matérielle est la voie la plus sensée. Merci d'indiquer que la question est résolue
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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