je me sépare de mon conjoint, il a fait le courrier au bailleur qu il quitte l appartement.
maintenant le bailleur me demande de lui fournir mes fiches de paye, pour le rassure que je puisse payer le loyer.
le baille a été signe en 2009, à nos deux noms.
a t il le droit de me demander quoi que ce soit?
a t il le droit de m expulsé si je ne lui fourni pas les documents qu il me réclame?
que dois-je faire
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quel type de bail ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Demander mon devis
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Le logement familial est protégé, même en cas de séparation ou de divorce du couple marié.
- lors du congé donné par l’un seul des époux, lequel n’est pas opposable à l’autre conjoint ;`
- lors de la séparation de fait ou de droit du couple, où le principe de cotitularité demeure, même après une décision d’un juge aux affaires familiales se prononçant sur une résidence séparée des époux ;
Ainsi, les juges précisent que les époux restent tenus au paiement du loyer familial jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil (CA de Paris du 20.1.09, n° 06/16396).
- la cotitularité subsiste jusqu’à la transcription du divorce auprès de l’état civil.
Vous pourrez donc invoquer ces droits à votre bailleur qui ne pourra vous expulser, sauf en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges ou de contravention au droit de bail.
nous ne somme pas marier , ni pacsé juste en union libre.
a t il le droit de me demandé mes fiches de paye, et si je ne gagne pas trois fois le loyer a t il le droit de faire quelque chose?
cordialement
Si un seul concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours. Selon qu'une clause de solidarité est ou non insérée dans le contrat de bail, le concubin qui donne congé peut ou non rester redevable du loyer et des charges du logement qu'il a quitté.
En cas de mésentente ou de séparation :
Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu’à la fin de son préavis, à la condition qu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l’expiration du préavis.
Si le bail n’en prévoit pas : le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire). le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Merci de me préciser si une clause de solidarité a été insérée au contrat de bail
il y a un terme dans le baille : solidarité
voici ce qui est noté
pour l exécution des présentes, il y aura solidarité et indivisibilité: entre les parties désignées au contre sous le nom de locataire; si le locataire vient à décéder entre ses héritiers ou représentants ( sous réserve de l articles 802 du code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission de contrat en vertu de l article 10 de la loi.
mais cela ne me dit pas si le bailleur doit me réclamer mes fiches de paye après cette séparation. et si je ne touche pas 3 fois le loyer peut il m expulsé?
Sort de la colocation en couple pour les concubins :
Pour les concubins, si les deux sont signataires du bail, chacun conserve son droit au bail. Si l’un des concubins quitte le logement, il ne sera en principe tenu du paiement des loyers et charges que jusqu’à l’expiration du délai de préavis suivant la notification du congé. Toutefois, si le contrat comprenait une clause de solidarité, il restera tenu jusqu’à l’expiration du contrat de bail, quand bien même il ne vivrait plus dans le logement.
En conséquence, étant titulaire du bail, vous pouvez rester dans le bien loué dans les conditions fixées par le bail.
A mon sens, le bailleur ne pourra pas agir contre vous pendant la durée du bail, sauf en cas de défaut de paiement des loyers et charges ou de contravention de votre part aux dispositions du bail.
Consultez un avocat pour confirmer ces éléments...et pour vous indiquer si vous êtes tenu de lui remettre les copies de vos bulletins de salaires...
Le paiement du loyer était-il garanti par une caution??
Je confirme ma réponse précédente... Le bailleur ne pourra résilier le bail au motif que vos salaires seraient insuffisants... Vous restez seul titulaire du bail ((La demande de résiliation par le bailleur ne pouvant intervenir à mon sens qu' en cas de défaut de paiement des loyers et charges ou de contravention de votre part aux dispositions du bail.... )....
Et le dépôt de garantie d'un mois ne sera remboursable en totalité qu'à votre départ des lieux loués..
Voilà je suis séparer de mon conjoint depuis deux ansi je suis repartie chez mes
parents et lui est toujours ... J'ai appeler un notaire qui a estimer la maison
J aimerais une separation avec mon mari faut til vendre notre maison pour cett.
Sujet (Cloturé) initié par josy, il y a 3 ans - 2534 vues. Bonjour, Merci de vos ...
Avec mon conjoint, nous vivons maritalemt depuis 32 ans. nous avons acheté
une maison à crédit, celui-ci vient de ce finir. depuis 5 ans il me fait vivre un enfer
.
Avec mon ex conjoint nous avions un compte joint sur lequel était prélevé les
mensualité de crédit que nous avions fait ensemble mais uniquement à mon nom
.
Voila mon conjoint a acheter seul une maison , nous nous sommes pacses et
avons signe un acte chez notaire pour que je puisse avoir des droits sur la
maison ...
Mon conjoint et moi même avons fait construire notre maison il y a 6 ans depuis
quelques mois nous ne nous parlons presque plus et je sais que sa ne pourra ...
Mon mari a subitement décidé de divorcer au bout de 17ans de vie commune. il
a quitté le domicile et prend son fils 1 week-end sur 2 mais ca se passe tres mal.
Je suis séparé avec mon conjoint (non marié) il est parti de la maison depuis 4
mois, je rachète la soulte fin de mois, par contre il ne ma jamais payé quoi que se
...