Bonjour,
Le logement familial est protégé, même en cas de séparation ou de
divorce du couple marié.
- lors du congé donné par l'un seul des époux, lequel n'est pas opposable à l'autre conjoint ;`
- lors de la séparation de fait ou de droit du couple, où le principe de cotitularité demeure, même après une décision d'un juge aux affaires familiales se prononçant sur une résidence séparée des époux ;
Ainsi, les juges précisent que les époux restent tenus au paiement du loyer familial jusqu'à la transcription du jugement de divorce en marge des actes d'état civil (CA de Paris du 20.1.09, n° 06/16396).
- la cotitularité subsiste jusqu'à la transcription du divorce auprès de l'état civil.
Vous pourrez donc invoquer ces droits à votre bailleur qui ne pourra vous expulser, sauf en cas de non-paiement du loyer et/ou des charges ou de contravention au droit de bail.
bonjour, merci pour la réponse.
nous ne somme pas marier , ni pacsé juste en union libre.
a t il le droit de me demandé mes fiches de paye, et si je ne gagne pas trois fois le loyer a t il le droit de faire quelque chose?
cordialement
Si un seul concubin donne congé, l'autre reste locataire du bail en cours. Selon qu'une clause de solidarité est ou non insérée dans le contrat de bail, le concubin qui donne congé peut ou non rester redevable du loyer et des charges du logement qu'il a quitté.
En cas de mésentente ou de séparation :
Si le bail prévoit une solidarité : pour tout bail conclu après le 27 mars 2014, le locataire quittant le logement reste tenu de payer sa part de loyer jusqu'à la fin de son préavis, à la condition qu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, son engagement prend fin, au plus tard, dans un délai de 6 mois à compter de l'expiration du préavis.
Si le bail n'en prévoit pas : le locataire sortant est redevable de sa part de loyer pendant sa période de préavis (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire). le locataire sortant est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Merci de me préciser si une clause de solidarité a été insérée au contrat de bail
il y a un terme dans le baille : solidarité
voici ce qui est noté
pour l exécution des présentes, il y aura solidarité et indivisibilité: entre les parties désignées au contre sous le nom de locataire; si le locataire vient à décéder entre ses héritiers ou représentants ( sous réserve de l articles 802 du code civil) et entre toutes les personnes pouvant se prévaloir de la transmission de contrat en vertu de l article 10 de la loi.
mais cela ne me dit pas si le bailleur doit me réclamer mes fiches de paye après cette séparation. et si je ne touche pas 3 fois le loyer peut il m expulsé?
Sort de la colocation en couple pour les concubins :
Pour les concubins, si les deux sont signataires du bail, chacun conserve son droit au bail. Si l'un des concubins quitte le logement, il ne sera en principe tenu du paiement des loyers et charges que jusqu'à l'expiration du délai de préavis suivant la notification du congé. Toutefois, si le contrat comprenait une clause de solidarité, il restera tenu jusqu'à l'expiration du contrat de bail, quand bien même il ne vivrait plus dans le logement.
En conséquence, étant titulaire du bail, vous pouvez rester dans le bien loué dans les conditions fixées par le bail.
A mon sens, le bailleur ne pourra pas agir contre vous pendant la durée du bail, sauf en cas de défaut de paiement des loyers et charges ou de contravention de votre part aux dispositions du bail.
Consultez un avocat pour confirmer ces éléments...et pour vous indiquer si vous êtes tenu de lui remettre les copies de vos bulletins de salaires...
Le paiement du loyer était-il garanti par une caution??
oui il y a eu 1 mois de loyer versé en dépôt de garantie.
Je confirme ma réponse précédente... Le bailleur ne pourra résilier le bail au motif que vos salaires seraient insuffisants... Vous restez seul titulaire du bail ((La demande de résiliation par le bailleur ne pouvant intervenir à mon sens qu' en cas de défaut de paiement des loyers et charges ou de contravention de votre part aux dispositions du bail.... )....
Et le dépôt de garantie d'un mois ne sera remboursable en totalité qu'à votre départ des lieux loués..
Merci pour votre temps et vos réponses.
cordialement
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