Annulation de ccmi après le délai légale de rétractation
Sujet initié par
Lorca,
il y a 7 mois - 1009 vues
Bonjour,
Pour notre premier achat et étant peu informé sur le sujet, nous avons fait confiance à un grand constructeur.
Nous avons signé un CCMI avec plan en avril 2018. Cependant nous avons signé le ccmi avant d'avoir signé la promesse d'achat pour le terrain. Le constructeur a attendu que nous signions la promesse d'achat du terrain pour nous renvoyer le ccmi en recommandé. Le ccmi nous a été renvoyé en juin 2018 en une seule lettre avec un accusé de réception à mon nom ainsi qu'un accusé de réception au nom de mon conjoint mais c'est moi qui est signé pour les deux noms car seule présente au foyer lors de la réception.
Nous nous sommes aperçu que le constructeur avait rajouté après signature une mention sur la durée de fixation du prix, mais nous n'avions pas de moyen de le prouver, car il ne nous a pas laisse d'exemplaire après avoir signé. Cela a commencé à nous mettre des doutes sur son honnêteté mais nous avons tout de même continué avec lui. Depuis nous avons demandé au constructeur de déposer la demande de permis de construire, celui ci a donc demandé à son bureau d'étude de finaliser les plans. Sauf qu'ils se sont aperçu que la limite obligatoire entre notre construction et le voisin (3m) n'avait pas été respecté sur le plan signé pour le CCMI (2m), il a donc modifié le plan ce qui change complément l'agencement de la maison (sans changer la superficie au sol prévu), et a aussi pris la liberté de modifier les plans de l'étage sans raison valable, ce qui change la superficie des chambres ainsi que leurs agencement. Ces nouveaux plans ne nous conviennent pas du tout et nous doutons de plus en plus de l'honnêteté du constructeur.
Que pouvons nous faire pour annuler notre contrat ?
Pouvons nous utiliser le fait qu'à la signature nous n'avions pas de promesse d'achat de terrain même si nous l'avons eut avant de recevoir le ccmi en recommandé?
Pouvons nous utiliser le droit de rétractation de mon conjoint puisqu'il n'a jamais signé le recommandé qui lui était adressé?
Pouvons nous utiliser le fait que les plans ne sont plus les mêmes que ceux signés dans le CCMI même si la superficie au sol indiqué dans le contrat est respectée ?
Merci par avance de vos réponses
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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1 réponse
aamoi666
Bonjour,
Si vous avez signé un CCMI complet (donc avec plan et notice), le Constructeur ne peux pas changer les plans sans votre accord.
Vous devez envoyer un recommandé au constructeur pour tracer ce changement sans votre consentement, et que pour cette raison le CCMI est nul et non avenu.
Ceci dit le mieux serait d'adhérer sans tarder à l'AAMOI pour vous faire représenter par leurs juristes : http://www.aamoi.fr/
Envoyez en meme temps que votre adhésion tous les documents par courrier au bureau de l'aamoi pour étude par leur juriste.
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