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Demarche pour rupture d'un ccmi
Sujet initié par , il y a 10 mois - 750 vues

Bonjour,

Nous avons fait l'acquisition d'un terrain, et nous avons signé un CCMI avec un constructeur de maisons individuelles le 11/05/2017.

Les conditions suspensives se présentent comme tel : Le délai pour l'obtention du PC, l'obtention des différentes assurances est de 12 mois.

A l'issue de ces conditions suspensives, le constructeur dispose d'un délai de 2 mois pour commencer les travaux.

Les garanties de livraison et la dommage ouvrage ont été envoyés par le constructeur après la fin du délai des 12 mois.
De plus, nous avons appris que le constructeur avait des grosses difficultés et que tout ses chantiers en cours sont à l'arrêt.

Nous n'avons toujours aucunes nouvelles au 25/07/2018, le délai pour commencer les travaux étant dépassé depuis le 11/07/2018..

Notre question est, pouvons nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier au constructeur que nous annulons ce CCMI immédiatement car les délais n'ont pas été respectés ? Nous avons pris trop de retard et nous payons depuis plusieurs mois les frais de déblocage de notre crédit pour l'achat du terrain.

Bien cordialement.

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1 réponse
Cher Monsieur,
Il faut vérifier votre contrat, et notamment savoir si les délais étaient impératifs.
En effet, le contrat comporte obligatoirement une garantie "respect des délais", qui est à la charge du constructeur. Donc le non-respect des délais n'est pas nécessairement une cause d'annulation. Vous n'y avez d'ailleurs pas intérêt, puisque si vous annulez le contrat vous ne bénéficiez plus de la garantie respect des délais... qui devra supporter les surcoûts liés au retard.
En revanche cela peut motiver la résolution du contrat aux torts du constructeur s'il ne donne pas de nouvelles.
En toute hypothèse, la rupture du contrat passera très probablement par le tribunal.
Vous devrez donc prendre un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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