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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Prescription action d'un copropriétaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 1021 vues

Bonjour,

je projette d'acheter un appartement dans une copropriété. En lisant les PV d'AG, je me rends compte qu'un copropriétaire demande à la copropriété le rachat de caves lui appartenant et qui ont été utilisés pour la machinerie de l'ascenseur. En sus du rachat des caves, il demande le remboursement des charges de copropriété des dix dernières années.

Le prix demandé des caves n'est pas prohibitif, j'ai plus peur des demandes de remboursement de charges: la demande du copropriétaire est-elle fondée? Le délai de 10 ans est-il pertinent (je crois comprendre que c'est bien le délai de prescription en matière de copropriété mais voudrais bien en être sur).

Merci de vos réponses
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En toutes hypothèses ces charges ne vous concernent pas. Si votées, elles ont trait à la période antérieure à votre propriété.
merci de votre réponse,

Cela signifie t il que si j'achète l'appartement maintenant et que dans six mois, le copropriétaire ayant vu sa cave occupée par la machinerie de l’ascenseur obtient devant un juge le remboursement des charges de copropriété qu'il a réglé depuis dix ans, la copropriété répercutera cette charge au vendeur de mon appartement, alors même qu'il n'aurait plus le statut de copropriétaire?

En vous remerciant par avance,
il y a 5 mois
La Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription est passé à 5 ans en 2008.
Donc au pire, le remboursement ne porterait que sur les 5 dernières années de charge dont il sera demandé la restitution. Jour pour jour.

Par ailleurs, il faut savoir si la demande du copropriétaire a été suivie d'effet par la copropriété, et si elle a indemnisé ou si elle a racheté les caves.

En claire, il faut prendre l'ensemble du dossier en considération pour vous répondre.
Prenez conseil auprès d'un avocat
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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