Malfaçons des travaux et sinistres : responsabilités des artisans
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Vous êtes nombreux (particuliers et professionnels) mécontents des travaux que vous avez fait réaliser.
Malfaçons ou sinistres apparaissent vite.
Si vous faites une recherche sur internet pour savoir de quoi est responsable l'artisan et pendant combien de temps, vous tombez vite dans un marécage de notions s'entrecroisant.
Il existe en effet de nombreuses garanties différentes, se cumulant souvent.
Voici un retour clair et organisé sur ce que vous pouvez demander.
Les garanties dues et leurs délais
Ces garanties sont :
- La garantie de parfait achèvement (un an),
- La garantie de bon fonctionnement (deux ans),
- La responsabilité contractuelle de droit commun (cinq ans),
- La responsabilité au titre de son obligation de conseil et d'information (cinq ans)
- La garantie décennale (dix ans).
Ces délais courent à compter de la réception des travaux, ou de la prise de possession du bien s'il n'y a pas eu de réception officielle.
1. La garantie de parfait achèvement
Elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil.
Elle concerne seulement les malfaçons que vous avez signalées par le maître de l'ouvrage par écrit sur le procès-verbal de réception, ou par écrit dans un délai d'un an après la réception pour les malfaçons apparues après la livraison.
Elle court pendant un délai d'un an à compter de la réception.
Elle est soumise à une présomption de responsabilité du professionnel : si des désordres apparaissent, vous n'aurez pas à démontrer qu'ils sont dus à des travaux mal faits.
2. La garantie de bon fonctionnement
Elle est prévue par l'article 1792-3 du Code civil.
Elle concerne les éléments d'équipement qui peuvent "être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage ou lui enlever de la matière (par exemple les cloisons mobiles, le ballon d'eau chaude, les volets ou l'interphone).
Elle court pendant un délai de deux ans à compter de la réception des travaux.
Cette garantie est elle aussi soumise à une présomption de responsabilité du professionnel : si des désordres apparaissent, vous n'aurez pas à démontrer qu'ils sont dus à des travaux mal faits.
3. La garantie de droit commun
Elle est prévue par les articles 1221 et 1231-1 du Code civil.
Elle couvre les désordres :
- non apparents à la réception (ou apparents mais qui n'ont pas été signalés à l'entrepreneur dans un délai d'un an),
- qui ne portent atteinte ni à la solidité, ni à la destination de l'ouvrage (habitation, exploitation d'une activité commerciale...), et
- qui ne concernent pas des éléments d'équipement pouvant être enlevés, démontés ou remplacés sans détériorer l'ouvrage.
Elle concerne donc par exemple les fissures ponctuelles ou les infiltrations mineures).
Elle court pendant 5 ans à compter de la réception.
C'est une responsabilité pour faute : ce sera à vous de démontrer en quoi les travaux ont été mal réalisés.
Elle est dite "de droit commun" parce qu'elle est applicable à toutes les contrats (pas seulement à ceux de réalisation de travaux), et elle n'est applicable que dans les situations où les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale (voire ci-dessous) ne sont pas applicables.
4. L'obligation de conseil et d'information
Elle relève aussi des articles 1221 et 1231-1 du Code civil.
Elle concerne les désordres apparus parce que l'artisan (ou l'architecte, ou un autre intervenant) ne vous a pas conseillé sur les travaux que vous souhaitiez (par exemple sur leur faisabilité, leur solidité, leurs conséquences sur les travaux ou constructions voisins, sur le choix des matériaux, sur les techniques d'entretien).
Elle court pendant 5 ans à compter de la réception des travaux.
Elle est soumise à une présomption de responsabilité du professionnel : si des désordres apparaissent, ce sera à l'artisan de prouver qu'il vous a conseillé par écrit.
5. La garantie décennale
Elle est prévue par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil.
Elle couvre :
- les dommages qui portent "atteinte à la solidité de l'ouvrage" (effondrements, fissures importantes, etc.),
- ceux qui rendent l'ouvrage "impropre à sa destination en l'affectant dans l'un de ses éléments" (défaut d'étanchéité, fuites d'une canalisation encastrée, etc.),
- ceux qui affectent la solidité des éléments d'équipement qui font corps avec ses ouvrages d'eau, d'électricité, de gaz, d'eaux usées, ses fondations, son ossature, ou son étanchéité à l'eau et à l'air (par exemple installation électrique non conforme, pompe à chaleur défaillante, etc.).
Elle court pendant dix années à compter de la réception des travaux.
Elle est soumise à une présomption de responsabilité du professionnel : si des désordres apparaissent, vous n'aurez pas à démontrer qu'ils sont dus à des travaux mal faits.
Attention
Rappelons que toutes ces garanties seront sans effet si votre entrepreneur défaille financièrement (liquidation de la société) et qu'il n'était pas assuré. à la date de réalisation des travaux.
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