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Désolidarisation du bail suite violences conjugales
Sujet initié par Broceliandre, il y a 6 ans - 6282 vues

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Bonjour,

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. Nous en étions locataires depuis novembre 2015. Mon conjoint et moi vivions en concubinage. Dans notre contrat il y a une close de solidarité.
Moins d'une semaine après mon départ j'ai demandé une désolidarisation du bail avec accusé de réception à l'agence. Je n'ai pas eu de retour de leur part. Ayant pris contact avec eux ce jour-ci, l'agence m'a appris que mon ex-conjoint avait fait sa demande de préavis.
Aujourd'hui j'ai reçu un recommandé me sommant de payer sous 8 jours des dettes locatives (un mois de loyer) ainsi que la moitié du loyer depuis mon départ et ce jusqu'à la fin de la location.
De plus, lors de notre vie commune de nombreuses dégradations du logement ont été réalisés par mon ex-conjoint.
Que suis-je tenue de faire ? Quels recours ai-je sachant que je n'habite plus au domicile et que je me suis désolidarisé du bail ? De plus je suis bénéficiaire du RSA. La totalité du montant demandé représente 4 mois d'allocations si ce n'est plus. Une demande de mesure d'éloignement est en cours de procédure présentement. Une plainte a aussi été déposé au commissariat.

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1 réponse
Bonjour,

Vous ne pouvez pas vous désolidariser du bail sans l'accord du propriétaire. En l'absence de réponse, vous demeurez effectivement tenue des loyer.

Malheureusement, les sommes qui vont sont réclamées semblent dues.

De même, en raison de la solidarité, vous êtes tenue des dégradation que votre conjoint a réalisé.

La situation que vous décrivez semble en revanche permettre le dépôt d'un dossier de surendettement, qui pourrait impliquer le gel des dettes locatives le temps pour vous d'assigner votre conjoint en paiement des sommes dues au titre du bail.

Je vous invite à me contacter pour convenir d'un rendez-vous téléphonique afin d'étudier votre dossier.
il y a 6 ans
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