Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger
Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 5 ans - 5858 vues
Bonjour,
Voici le contexte : je me suis mariée aux Etats Unis avec un Américain, notre fille y est née et nous avons divorcé aux Etats Unis. Le divorce a été transcript et figure sur mon état civil. Ma fille mineure et moi résidons en France.
Je dois refaire la CNI de ma fille, pour cela j ai fourni la traduction du jugement de divorce qui porte le tampon du consulat de France ainsi que mon acte de mariage sur lequel le divorce est mentionné. La mairie m a informé que le dossier est bloqué car la préfecture demande à ce que le jugement soit visé par le tribunal. J' ai contacté le TGI de ma ville qui ne peut pas viser un jugement qu'il n a pas rendu. Auprès de quelle instance dois je m adresser?
Il n'y a aucune raison de "viser" le jugement. La préfecture demande qqchose qui n'a pas lieu. Le jugement a pris effet aux USA, et ses effets ont été transposés en France (c'est votre acte de naissance). Il n'est même pas nécessaire de produire le jugement. (hormis une traduction certifiée éventuellement). Cordialement
Bonjour, merci beaucoup, votre réponse me confirme ce que je pensais. Par contre, comment puis-je je le faire entendre à la préfecture, étant donné que la mairie est le seul interlocuteur et que cette dernière n'a pas la capacité de préciser ces informations ? Faut il un courrier d un avocat pour le justifier?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.