Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Ariel DAHAN
Contacter

Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 1307 vues

Bonjour,

Voici le contexte : je me suis mariée aux Etats Unis avec un Américain, notre fille y est née et nous avons divorcé aux Etats Unis. Le divorce a été transcript et figure sur mon état civil.
Ma fille mineure et moi résidons en France.

Je dois refaire la CNI de ma fille, pour cela j ai fourni la traduction du jugement de divorce qui porte le tampon du consulat de France ainsi que mon acte de mariage sur lequel le divorce est mentionné.
La mairie m a informé que le dossier est bloqué car la préfecture demande à ce que le jugement soit visé par le tribunal. J' ai contacté le TGI de ma ville qui ne peut pas viser un jugement qu'il n a pas rendu.
Auprès de quelle instance dois je m adresser?

Merci

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit international ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
Il n'y a aucune raison de "viser" le jugement. La préfecture demande qqchose qui n'a pas lieu.
Le jugement a pris effet aux USA, et ses effets ont été transposés en France (c'est votre acte de naissance).
Il n'est même pas nécessaire de produire le jugement. (hormis une traduction certifiée éventuellement).
Cordialement
Bonjour, merci beaucoup, votre réponse me confirme ce que je pensais.
Par contre, comment puis-je je le faire entendre à la préfecture, étant donné que la mairie est le seul interlocuteur et que cette dernière n'a pas la capacité de préciser ces informations ?
Faut il un courrier d un avocat pour le justifier?

Cordialement
il y a 4 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit international ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Ma femme est parti vivre en Angleterre avec mes 3 enfants. J'ai été condamné il y a 4 ..... Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger .
Ils vous demanderont les justificatifs de nationalité de l'enfant et de la mère rapprochez vous du greffe du jaf ... Besoin d'un avocat en Droit des étrangers ?
Mon ex conjoint n'a pas de papier pour emmener mon enfant a l'étranger il reussi a ... Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger .
Pour constituer le dossier VPF parent d'enfant français, je mettrais à l'appui : ..... que votre concubin a déjà reconnu l'enfant ) une fois que la CNI de l'enfant sera délivrée. .... L'étranger, père ou mère d'un enfant français mineur, se voit délivrer de ... de mariage parce que le divorce avec son ex il était pas encore prononcé
En effet j'ai du faire un divorce a l'amiable ( donc rapide ) avec mon ex ..... En qualité de parent d'enfants mineurs, vous devriez pouvoir recevoir une ... séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des .... reçu et suite à ça j'ai renouvelé le récépissé qui finira le 27 février 2018 ceux ...

Avocats les plus actifs en droit international

Ces 60 derniers jours
1
Maître Abdellatif KARZAZI
Maître Abdellatif KARZAZI
1 problème résolu