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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Renouvellement de cni enfant mineur parents divorcés à l' étranger
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois - 1986 vues

Bonjour,

Voici le contexte : je me suis mariée aux Etats Unis avec un Américain, notre fille y est née et nous avons divorcé aux Etats Unis. Le divorce a été transcript et figure sur mon état civil.
Ma fille mineure et moi résidons en France.

Je dois refaire la CNI de ma fille, pour cela j ai fourni la traduction du jugement de divorce qui porte le tampon du consulat de France ainsi que mon acte de mariage sur lequel le divorce est mentionné.
La mairie m a informé que le dossier est bloqué car la préfecture demande à ce que le jugement soit visé par le tribunal. J' ai contacté le TGI de ma ville qui ne peut pas viser un jugement qu'il n a pas rendu.
Auprès de quelle instance dois je m adresser?

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Il n'y a aucune raison de "viser" le jugement. La préfecture demande qqchose qui n'a pas lieu.
Le jugement a pris effet aux USA, et ses effets ont été transposés en France (c'est votre acte de naissance).
Il n'est même pas nécessaire de produire le jugement. (hormis une traduction certifiée éventuellement).
Cordialement
Bonjour, merci beaucoup, votre réponse me confirme ce que je pensais.
Par contre, comment puis-je je le faire entendre à la préfecture, étant donné que la mairie est le seul interlocuteur et que cette dernière n'a pas la capacité de préciser ces informations ?
Faut il un courrier d un avocat pour le justifier?

Cordialement
il y a 8 mois
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