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Question résolue par Maître Grégory VINCENT
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Réponse inspecteur des impots
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 927 vues

Bonjour,
J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. Je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). Souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au Centre des impôts afin de m'assurer que je puisse être exempté de la régularisation de la TVA si je vends ma maison.
Un inspecteur des impôts à répondu à mon courrier et ce dernier me confirme que les conditions pour être exempté de la régularisation de la TVA sont bien remplies.
Toutefois l'inspecteur des impôts mentionne dans son courrier
une obligation à ce que la revente ne soit pas conditionnée par convenances personnelles mais bien par des contraintes de place et de surface inherente à la nouvelle composition du foyer.
J'ai cherché dans le texte de loi cette condition de contrainte de place et surface et je n'ai rien trouvé.
Ma question est de savoir si ces conditions font référence à un article de loi ou autre document ayant une valeur juridique et applicable dans le présent contexte?
Vous remerciant de votre retour.
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Bonjour,

Si je comprends bien votre question, vous avez acquis votre bien dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et bénéficié à ce titre d'un taux réduit de TVA. L'octroi de ce taux favorable est toutefois lié au respect d'un délai au cours duquel le bien constitue votre habitation.

L'instruction administrative (BOI-TVA-IMM-20-20-20 §430 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html), opposable à l'Administration fiscale en cas de contrôle prévoit :

"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :

- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;

- naissance d'un enfant ;

- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge"
.

L'Administration fiscale ne pose donc pas de condition relative à une contrainte de place ou de surface. Toute décision prise sur de tels critères serait donc vouée à l'échec.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Je vous remercie tant sur la réactivité que sur la clarté
de la réponse apportée.
Je ne comprends pas qu'un Inspecteur des impôts puisse lui même apporter une condition supplémentaire qui ne relève d'aucun texte juridique.

Bien cordialement.
il y a 6 mois
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