Sujet (Cloturé) initié par
Nono72,
il y a 2 mois - 668 vues
Bonjour,
J'ai acheté seul en 2012 une maison en vefa. Je me suis pacsé en février 2014 et j'ai eu depuis un enfant ( mai 2017 ). Souhaitant vendre ma maison et acheté en commun , je me suis permis d'adresser un courrier au Centre des impôts afin de m'assurer que je puisse être exempté de la régularisation de la TVA si je vends ma maison.
Un inspecteur des impôts à répondu à mon courrier et ce dernier me confirme que les conditions pour être exempté de la régularisation de la TVA sont bien remplies.
Toutefois l'inspecteur des impôts mentionne dans son courrier
une obligation à ce que la revente ne soit pas conditionnée par convenances personnelles mais bien par des contraintes de place et de surface inherente à la nouvelle composition du foyer.
J'ai cherché dans le texte de loi cette condition de contrainte de place et surface et je n'ai rien trouvé.
Ma question est de savoir si ces conditions font référence à un article de loi ou autre document ayant une valeur juridique et applicable dans le présent contexte?
Vous remerciant de votre retour.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Si je comprends bien votre question, vous avez acquis votre bien dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété et bénéficié à ce titre d'un taux réduit de TVA. L'octroi de ce taux favorable est toutefois lié au respect d'un délai au cours duquel le bien constitue votre habitation.
L'instruction administrative (BOI-TVA-IMM-20-20-20 §430 - http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2504-PGP.html), opposable à l'Administration fiscale en cas de contrôle prévoit :
"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance pour l'acquéreur, même antérieure au 1er janvier 2014 pour autant qu’elle soit postérieure à la livraison du logement, des évènements suivants :
- mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ;
- naissance d'un enfant ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du CASF à l'un des enfants à charge".
L'Administration fiscale ne pose donc pas de condition relative à une contrainte de place ou de surface. Toute décision prise sur de tels critères serait donc vouée à l'échec.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Je vous remercie tant sur la réactivité que sur la clarté
de la réponse apportée.
Je ne comprends pas qu'un Inspecteur des impôts puisse lui même apporter une condition supplémentaire qui ne relève d'aucun texte juridique.
Je vous remercie par avance de vos réponses. ..... faire valoir cette mesure,
rendez-vous dans votre Centre des impôts pour faire le point avec un Inspecteur.
La réponse de cet avocat n est pas la bonne malheureusement pourtant 8ans d
..... d'argent , comme les impôts , les pouvoirs publics ( gendarmerie ,police ) .... L'
inspecteur a le droit de demander à votre banque vos relevés bancaires et la ...
Merci de vos réponses ..... Réponse inspecteur des impots - Résolue par Maitre
Grégory . ... Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : qui peut être imposé ?
Pour faire valoir cette mesure, rendez-vous dans votre Centre des impôts pour
faire le point avec un Inspecteur. Si ma réponse vous a été utile, je vous remercie
...
Aussi l assurance à t elle le droit de demander un avis d'impôt ? ... Tout d abord
merci pour votre réponse, cela fait presque 5 mois que ça dure et la enfin ... La
nouvelle c est que mon dossier va être pris en charge par un inspecteur régleur
je ...
Vous n'avez pas apporté de réponse à la demande de l'administration ... de
renseignements de la part de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le
revenu. .... Si l'inspecteur découvre des erreurs, il peut vous adresser une
proposition ...
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