J'ai quitté le logement où je résidais avec mon compagnon le 27 septembre, l'état des lieux a été fait le 13 octobre car aucun des partis était disponible avant.
Nous sommes le 3 janvier et le propriétaire ne nous a toujours pas restitué le dépôt de garanti. Il nous a assuré par message qu'il nous restituerai la totalité.
Il a envoyé le chèque 2 fois qui lui a été retourné par erreur d'adresse. On lui avait proposé à la base de nous faire un virement mais il n'a jamais voulu. Au bout de 2 semaines de retard, on lui a envoyé un message indiquant qu'il allait être mis en demeure seulement le propriétaire a très mal réagi et nous a dit qu'il allait faire un devis pour le parquet (il y avait quelques griffures) et qu'il deduierait de la caution.
A t-il le droit de faire cela sachant qu'il a dépassé de plus de 2 mois la restitution du dépôt de garantie ? Et alors qu'il nous a affirmé qu'il nous restituerai la totalité?
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Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
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Votre propriétaire a le droit d'opérer des retenues sur le dépôt de garantie... si les dégradations qu'il entend réparer figurent sur l'état des lieux de sortie et s'il les justifie, par un devis ou une facture.
Encore que dans votre situation précise, l'état des lieux a été fait assez tardivement et cela pourrait se retourner contre votre propriétaire, qui pourrait se voir priver du droit de réclamer la moindre somme.
Je doute en revanche que son message est suffisamment non-équivoque pour qu'il emporte obligation de vous restituer tout le dépôt, et renonciation à exercer ses droits à votre encontre.
Enfin, à supposer qu'il puisse valablement retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit en toute hypothèse vous restituer la somme restante dans un délai de deux mois, effectivement ; si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est plus court: un mois. Pour chaque mois de retard dans la restitution, il devient redevable d'une majoration égale à 10% d'un mois de loyer hors charges.
Eu égard à ces éléments, il me semble que vous pouvez effectivement tenter de le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, majoré conformément aux prévisions légales.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.
Suite au logement que j'ai quitté il ya 3 mois mon agence immobilière refuse de
me restituer mon dépôt de garantie d'un montant important en justifiant cela par ...
23 avr. 2018 ... Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de : ... Non
restitution du dépôt de garantie - Résolue par Maitre Alexandra .
18 févr. 2008 ... Le dépôt de garantie permet de couvrir les éventuels manquements du ... en
demeure le bailleur de lui restituer le solde du dépôt de garantie. ... La restitution
ou non du dépôt de garantie est source de nombreux litiges.
Mon ex proprietaire a refuser de me rendre le depot de garantie. motif : travaux a
... Votre ex propriétaire n'a pas le droit de ne pas restituer le dépôt de garantie
pour les .... Non restitution du dépôt de garantie - Résolue par Maitre Alexandra .
12 mars 2015 ... A la signature du bail, le locataire verse un 'dépôt de garantie', c'est-à-dire une ...
pendant toute la durée de la location et qui lui sera restituée en fin... ... qu'il existe
en l'espèce un état de dégradation non lié à la vétusté.
L ancien propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie sous prétexte qu il
ne fait pas ..... Les droits du locataire en cas de location non conforme - Mourad .
20 févr. 2008 ... ... d'un fait extérieur à la volonté des parties (par exemple non réalisation d'une
condition suspensive), alors le dépôt de garantie sera restitué à ...
... mon ex conjoint celui-ci ne veux pas me le restitué j ai dejas consulter ça
banque qui ... Non restitution du dépôt de garantie - Résolue par Maitre
Alexandra .
Lors de la restitution du dépôt de garantie le propriétaire nous a retenu des
sommes ... du dépôt de garantie et en lui informant que l'EDL de sortie était non
conforme. ... Comment contraindre le propriétaire a me restituer cette somme?
Refus de restituer le depot de garantie : mon ex proprietaire a ... Mon ex ... Non
restitution du dépôt de garantie - Résolue par Maitre Alexandra ... Suite au ...
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