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Dépôt de garantie non restitué
Sujet initié par , il y a 5 mois - 449 vues

Bonjour,

J'ai quitté le logement où je résidais avec mon compagnon le 27 septembre, l'état des lieux a été fait le 13 octobre car aucun des partis était disponible avant.
Nous sommes le 3 janvier et le propriétaire ne nous a toujours pas restitué le dépôt de garanti. Il nous a assuré par message qu'il nous restituerai la totalité.
Il a envoyé le chèque 2 fois qui lui a été retourné par erreur d'adresse. On lui avait proposé à la base de nous faire un virement mais il n'a jamais voulu. Au bout de 2 semaines de retard, on lui a envoyé un message indiquant qu'il allait être mis en demeure seulement le propriétaire a très mal réagi et nous a dit qu'il allait faire un devis pour le parquet (il y avait quelques griffures) et qu'il deduierait de la caution.
A t-il le droit de faire cela sachant qu'il a dépassé de plus de 2 mois la restitution du dépôt de garantie ? Et alors qu'il nous a affirmé qu'il nous restituerai la totalité?

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1 réponse
Bonjour,

Votre propriétaire a le droit d'opérer des retenues sur le dépôt de garantie... si les dégradations qu'il entend réparer figurent sur l'état des lieux de sortie et s'il les justifie, par un devis ou une facture.

Encore que dans votre situation précise, l'état des lieux a été fait assez tardivement et cela pourrait se retourner contre votre propriétaire, qui pourrait se voir priver du droit de réclamer la moindre somme.

Je doute en revanche que son message est suffisamment non-équivoque pour qu'il emporte obligation de vous restituer tout le dépôt, et renonciation à exercer ses droits à votre encontre.

Enfin, à supposer qu'il puisse valablement retenir une somme sur le dépôt de garantie, il doit en toute hypothèse vous restituer la somme restante dans un délai de deux mois, effectivement ; si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai est plus court: un mois. Pour chaque mois de retard dans la restitution, il devient redevable d'une majoration égale à 10% d'un mois de loyer hors charges.

Eu égard à ces éléments, il me semble que vous pouvez effectivement tenter de le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie, majoré conformément aux prévisions légales.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai résolu votre problème.

Bien à vous.
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