Le dépôt de garantie correspond à une somme versée initialement entre les mains du bailleur par le locataire, ou par l'intermédiaire d'un tiers, afin de garantir l'exécution de ses obligations locatives, c'est-à-dire le paiement des sommes dont il est redevable envers le bailleur en vertu du contrat de location ou dont celui-ci pourrait être tenu pour son compte.
Aucune loi n'impose de prévoir un dépôt de garantie dans les contrats de louage d'immeuble et les parties sont libres d'en convenir ou non.
Le bailleur peut donc renoncer à en réclamer un mais ne peut en demander le paiement qu'autant qu'il a été prévu au contrat.
À défaut, et sauf accord du locataire, le bailleur ne peut en obtenir le versement, pas même à l'occasion du renouvellement du bail.
Que le dépôt soit constitué lors de la formation du contrat ou en cours de jouissance, son montant est limité.
Par ailleurs, il ne peut faire l'objet d'aucune augmentation pendant toute la durée de l'occupation mais corrélativement ne porte pas intérêt au profit du locataire.
