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Remise en liberté
Sujet initié par eternaaa, il y a 6 ans - 2290 vues

Bonjour,

je viens vers vous car mon père a été incarcéré en décembre 2018 avec interdiction d’entrer en contact avec moi pendant deux ans.
Par ailleurs, il aura une visioconférence avec le procureur ce mois-ci afin d’obtenir une remise en liberté jusqu’à son appel de deuxième jugement qui aura lieu au mois d’avril.
Par ailleurs, je tiendrais à dire que je vis toujours chez mes parents après l’obtenrions d’un diplôme de master en finance. Actuellement, je vis au domicile seul avec ma mère.
Que dois-je faire? Demander une levée d’interdion?

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5 réponses
Maëlle
Bonjour,

Si je comprends bien, votre père fait l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec vous, pendant deux ans ? et vous vivez au sein du domicile parental, lequel sera également la résidence de votre père dès sa libération?

ll faudrait d'abord relever le début de cette interdiction.
Vous pouvez effectivement saisir les juridictions compétentes pour demander et justifier la levée de l'interdiction. sans déclaration de votre part, il se peut que cette situation reste de fait, mais elle peut constituer une violation de sa liberté conditionnelle.

Je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel, voire du service d'application des peines du tribunal pour éclaircir votre situation.

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement
il y a 6 ans
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eternaaa
Vous voulez dire quoi par « cette situation reste de fait »?
Le mieux serait de s’adresser au juge d’appli des peines ?

Cdt
il y a 6 ans
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Maëlle
Il y a très peu d'information.

La question est de savoir qui est propriétaire de la maison ? Vos parents sont-ils mariés ? Votre père a-t-il élu résidence habituelle dans cette maison ? Qu'en est-il de votre situation ? Etes-vous déclarée chez eux ou est-ce que vous y vivez simplement en attendant une situation autre?

Il vous revient de déclarer cette situation et demander au juge qui a prononcé cette interdiction, de la lever. Cela sera apprécié en fonction des conditions dans lesquelles elle a été prononcée.

Comme je vous l'ai dit, la violation par votre père d'une interdiction d'entrée en contact peut constituer une violation de liberté conditionnelle.

Je vous invite à vous rapprocher à la fois du juge de l'application des peines qui traitera de la libération, voire du juge des libertés et de la détention, qui pourront peut être vous en dire plus au regard des faits précis de votre dossier car chaque détail peut être déterminant.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
eternaaa
Les propriétaires sont ma mère et mon père.
Ils sont mariés.
C’est sa residence habituelle.
Je vis chez eux car je suis en recherche d’emploi après un master en finance internationale.
Il s’agissait d’une agression par arme blanche.
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maëlle
Dans ce cas, vous ne pouvez pas rester à la maison et exigées l’exécution de l’interdiction d’entrer en contact.
Mais vous pouvez évidemment demander la levée de l’interdiction. Je vous conseille de débuter les démarches rapidement.

Le cas est différent si vous avez moins de 25 ans.

Cordialement.
il y a 6 ans
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