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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre de l''instruction?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 65212 vues

Bonjour,
Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté à la chambre d'instruction?

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Bonjour,

En matière délictuelle, c'est l'article 194 du Code de Procédure Pénale qui stipule que :

En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.

En matière criminelle, le délai est stipulé à l'article 148-2, alinéa 3 du Code de Procédure Pénale qui impartit à la Chambre de l'Instruction, un délai de deux mois pour statuer.

Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.

En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,

Très cordialement,
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Bonjour maître je voudrais savoir si d'en les 2 mois il faut qanted les samedi dimanche merci de me répondre s'il vous plaît
il y a 1 an
Les weekend et les jours fériés ne comptent pas seuls les jours ouvrables comptent , mais la justice n'applique pas ses règles j'ai deja ete incarcérer et je peux vous assurer que plus d'une fois les délais ont dépasser les deux mois et ce n'es pas pour autant que la justice nous relâcher
il y a 1 an
Merci pour ta réponse
il y a 1 an
Chère Maître,

Un article de loi ne stipule pas mais dispose, seul un article d'un contrat stipule.
il y a 1 an
Bonjour mettre j'aurais aimé vous poser une question combien de temps avant la fin du mandat de dépôt le juge nous extrait merci d'avance pour votre réponse
il y a 1 an
Bonjour maître j'ai fait une demande de permis de visite pour avoir un parloir il ya 2 moist le tribunal ma dit que le dossier et sur le bureau du magistrat que jaurais la reponse dans pas longtemp combien de temp cela va mettre ?
il y a 1 an
Bonjour,
La juge a révoqué 30 mois de surcis et 12 mois ferme à mon compagnon. Il est incarcéré depuis le 28/01/18. Il a fait appel, combien de temps pour recevoir une réponse de la cour d'appel de Paris ? La prison m'a renvoyé ma demande de permis de visite car du coup il n'est plus condamné mais en attente... Est ce que je peux faire une demande de permis à la cour d'appel ? Peut elle être refusée car nous n'étions pas encore déclarés ensembles mais ses fiches de paies sont à mon adresse ? Si le permis est refusé, une fois la décision rendu par la cour d'appel, est il possible de re faire une demande à la prison ? Cordialement
il y a 1 an
Bonjour Gwen pour ta demande de parloir il faut l'envoyer devant la cour d'appel.
Tu as le droit d'aller lui rendre visitz même si vous ètes pas déclarer ensemble.
Appelle la Cour d'Appel pour les documents à envoyer bon courage
il y a 1 an
Super merci, j’ai envoyé tous les documents pour le permis de visite au procureur de la cour d’appel de Paris. Quel est le délai de réponse ? Y’a t’il une réponse par courrier ?
Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour
oui tu l'auras par courrier la réponse. Le délais peux varier selon eux si ils sont à jour dans leur courriers.
il y a 11 mois
J’ai eu mon permis de visite et mon premier parloir hier !!!
il y a 11 mois
Tout dépend du type d'incarcération , si tu es en procédure correctionnel c'est 21 jours ouvrables en procédure criminel c'est 2 mois
bonjour , j'ai eus deux non lieu pour délit criminel , un du procureur , et un autre du juge , la partie civile a fait appel du non lieu , ( je l'ai su en me déplacent au tribunal )
je n'ai reçus a ce jour , aucun courrier m'informant de l'appel de la partie adverse .
le dernier acte reçus et le réquisitoire définitif du juge datant du 31 octobre .
Faut t'il compter les 10 jours d' appels des parties puis deux mois ?
soit le délais finirait au 10 janvier c'est bien sa ?
ET si jamais il dépassait les délais il se passerait quoi ?
merci d'avance sur votre futur réponse !
il y a 2 ans
je voulais rajouter que je suis pas incarcérer et que je suis témoin assister et libre!
il y a 2 ans
10 jour ouvrables il me semble
Mon mari es en mandat de dépôt depuis 3mois la sa va faire 4mois il a fait une demande de remise en liberté c'est à était refuser il à fais appel cassation il faut qu'il attend combien se temp pour savoir sa réponse . Il sais fais arrêter pour stupéfiants et il à jamais était arrêter pour sa ????
il y a 1 an
Comment peut-il faire une demande de remise en liberté avant d'être mis en mandat de dépôt ?
il y a 1 an
Bonjour.
Il à était placé en mandat dépôt deux mois après il à fais une demande de mise en liberté sa était refuser il es passé en vidéoconférence et il à fais appel cassation depuis sa toujours pas de réponse comment sa se fais ???
il y a 1 an
Ton mari il est en mandat depot correctionnel renouvlable 4 fois maxi . Alor une fois il demande une provisoir ou cas de refus il peut faire apel il passera dans les 10 jour en comparution devant la juge de liberté . Primaire maxi il fai 8 mois puis ils vont le relacher en provisoir . Courage
il y a 1 an
D'accord Merci la le 28décembre sa fera 8mois maintenant est à chaque demande de remis en liberté il lui disent qu'il faut des document comme un hébergement hors que la ville ou il vie . Moi je vien de signer un. Bail d'appartement hors que la ville qu'il rester moi haï signé z bethune j'ai tt envoyé le jour même la sa fais une semaine que j'ai envoyé et lui pareil qui à fais une demande de remis en liberté est ce que il pourrais sortir avant 2mois ?
il y a 1 an
Sa depend si le dossier est fermé ou pas . Souvent les juges ils laches les gens apres la fermeture du dossier genre la fin de la procedure , di lui qui demande le bracelet dans la provisoir au lieu de signer une fois par semaine pck avec le bracelet le temp qui fai dehor c compté comme si il a fait dedant en prison c mieux comme sa quand il passe en jugement il pourra sortir a la barre ou liberable directe ou en amenagement de peine
il y a 1 an
Defois c pas bien de sortir en provisoir pck la personne va se retrouver a reprendre les mauvaise habitude et c la ou il rerentre avec une 2 eme affaire et surtout que pour la premiere affaire il a cramé son joker les juges vont avoir la haine pck ils se disent koi . Lui on le relache et malgré qu il est sous control judiciaire il refai des conneries alor assurez vous que votre mari va vrmt se calmer au moin le temp qui passe son procet . Courage
il y a 1 an
Oui il va se calmer car on à un bébé de 4mois et il à besoin de son papa donc tt sa pour lui c'est fini la il à eu une réponse négatif Malgré qu'il à tt ce qu'il on demander hébergement acte de naissance etc il son tout Quesque je peut faire ?? Même lui il es perdu il sais plut quoi faire??il va faire apel Quesqui pourrai leur dire pour qu'il change d'avis ??
il y a 1 an
Deja il le faut une promesse d embauche c tres important apres c a la juge de decider . Il peut demander 2 fois par mois si il veut c rien une provisoir il fait une lettre puis il l envoi au greef , c normal qui refuse le dossier va etre fermer bientot je pense c pour sa il le garde tfasson primaire il va prendre 18 mois ou meme 24 mois maxi il a deja fai 8 mois plus les grasses et aussi les remise de peine suplimentaire si il travail ou si il fait une formation ou meme le psychologue tkt pas il va sortir tres bientot sans la provisoir
il y a 1 an
Ben il son pas encor ouvert son dossier et il lui on dis si vous avez un hébergement nous prouvent qu'il es pas dans le secteur que vous vivait vous pourriez sortir et la il rejet sa demande c'est bizarre et des personne qui on fais plut de chose que lui aubout de 4mois il sorte et pour temp leur dossier son pas ouvert non plut
il y a 1 an
Quel est le délai d'une demande de mise en liberté provisoire en appel d'une cour d'assises svp
il y a 1 an
Reformule bien la question pck sa exsiste pas se que tu dis
il y a 1 an
Bonjour je vien de voir l'avocat de mon concubin maintenant il me dis que il pourrais sortir d'ici 2mois ou même avant si je fais une demande de parloir même si je vais pas le voire . Je comprend plut rien un coup il dit il faut un hébergement hors que ou il habiter avant et maintenant il me dit qu'il faut que je phase une demande de parloir srx je ne comprend plut rien
il y a 1 an
Demande de parloir c juste pour les visites et pour la demande de mise en liberté c l'avocat qui la pose ou sinon c votre copin qui fera la lettre au greffe de la prison comme quoi il souhaite faire une demande de mise en liberté . La il le faut une attestation dhebergement et une promesse d embauche c bien pour le dossier
il y a 1 an
Ahh je vien de comprendre beh oui c normal sinon les juges ils vont se demandé comment tu veux l heberger et tu vas meme pas le voir en prison et ouais c malin de la part de l avocat fais de qui te dis
il y a 1 an
Le question c que j'ai un pote qui ah etai condanné par une cour d'assise et qui ah fait appel sur la condanation il ah posée une demande de mise en libereté provisoire c'est quoi le délai maxi pour la réponse ?
il y a 1 an
D'accord Merci pour vos réponse. Comment peut il avoir une promesse d'embauche si il es en prison ? Donc la cette semaine je fais la demande de parloir sa sera bon pour sa demande de remis en liberté il manque juste sa car il à déjà un hébergement etc ..
il y a 1 an
Je crois c 40 jours voir 2 mois apres je pense pas il va etre relaché ils vont le maintenir en detention en attendant le procè . Et il passera au moin 12 mois apres dans son appel c long les assises c la misère
il y a 1 an
Donc c bien 2mois je vouler juste une confirmation merci
il y a 1 an
Ben l'avocat ma dit que si je fais la demande de parloir et que je lui envoie une photocopie il fera une demande de remis en liberté et il sortirai ???
il y a 1 an
Une promesse dembauche genre klk1 qu il a un comerce il lui fait une promesse d'embauche
il y a 1 an
Ya des grand chance qui sort apres voila c les juges qui decident
il y a 1 an
Bjr mon conjoint es rentrer pr trfic de stup son mandant de dépot a etais renouveler 4 fois demain le 10/11 sa fera un an kil es en prison! On c’est que l’enquete et fini pe il sortir en attendant son jiugement? Si d’ici demain zero nouvelle et il possible de le faire sortir pr vice de procedure ?merci d’avance
il y a 1 an
Si son mandat de depot de 4 mois et fini et qu'ils l'ont pas convoqué avant la fin du mandat il sort je pense a minuit ou le lendemain
il y a 1 an
D’accord mai si el recoit une convocation de date de jugement d’ici demain! Et quil ne resigne rien il peut donc sortir ??
il y a 1 an
Alor il est sorti votre conjoint ??
il y a 1 an
Bonjour je suis mandat dépôt depuis 12..06..2016 pour trafic de stupéfiants international en récidive comme tête de réseau je suis marié père deux enfants de 4ans et 6ans j'ai promesses de aumbauche mon adresse mais veule pas me lâche je suis marocain et j'ai deux avocats qui sera à rien que réclamé de l'argent je veux savoir si ya moyenne me lâche en 18mois qui va arriver le 12 décembre 2017 et pour instructions toujours il écrit dans deux mois c fini mais rien et si il va me renouveller une autre fois je ne marre mà famille il souffre même si je prends 6ans je suis conditionable je peu faire des permission et condi parental mnt je suis bloqué je peuX rien faire et mes enfants il souffre merci de votré réponse
il y a 1 an
Slm t'es en correctionel ou criminelle ? Ta fai a peine un an normalement dans 4 mois tu passe en jugement et si tu demande une provisoir ols vont te dire maintien en detention juske proces pck il est proche . Courage sa7bi
il y a 1 an
Moi correctionnel frère et sa fait 17mois et demi mnt c long c trop ma parole veule rien faire avec moi et pour récidive j'ai fait que 5mois avant
il y a 1 an
Bonjour / salam
Mon conjoint a rendez vous avec la juge dans même pas un mois
Pour une demande de sorti
Pour trouvez un employeur

Ma question est la suivante
La juge donnera la réponse à quel moment
Au bout de combien de temps ?

Merci
il y a 1 an
Ton conjoint va demandé une provisoir pck il passe pour le renouvelement c sa ? Donc si la juge d'instruction accepte qu'il sort . Il sortira sur place il rentre en prison il ramasse ses affaires il decen au greef puis dehor et si la juge d instruction refuse sa passe a la jld . Juge de liberté sa prend de 1 jours jusqua 40 jours pour la reponse .
il y a 1 an
Enzo a 18 mois tentebta chance t'es a 50% tu peux sortir comme ils peuvent te casser le delir ils te mette en mintien de detention pck surement le proces est dans pas lentemp vai que ta deja fais 18 mois en correctionel
il y a 1 an
Sa fais 3 ans qu’il est en prison
Octobre 2018 sa fera 4 ans ( normalement il sort en octobre 2018 )

La il a rendez vous avec la juge en janvier
Uniquement pour voir si la juge accepterez qu’il sort une journée , histoire qu’il trouve un employeur en dehors

Et du coup la juge lui dira oui ou non
Au bout de combien de temps si il a rendez vous en janvier ?

Ensuite à cela il fera un demande de bracelet électronique
Si c’est accepté le délai est de combien de temps pour qu’il sort de définitivement de prison ?

Merci
cordialement
il y a 1 an
Ah il est condané alor il a pris combien ??
il y a 1 an
Bonjour non il ai pas sorti il lui on fais sig’er un maintien en detention et donner une date de jugement la semaine qui a suivi c donc pour le 4 janvier
il y a 1 an
Bsr j ai mon flis de 16 ans au monent fait .il a pris. 1 ans de manda de dépôt crimiel il a y un avocat comis dofice il ne fais rien pour l aider ça fait 7 mois qu' il et incarcer il ne l aide pas il n est pas aller le voir ni pris contact que puis je faire ?
il y a 1 an
Ah ouais je me rapel il a pas eu de chance . En tout esperant qu au jugement il prend pas bcp mais au moin il serai amenagable il peux demandé le bracelet a la barre si il prend pas bcp
il y a 1 an
Bjr maître y aurai voulu savoir mon fils mineur et à mandat de dépôt ça fait 8 mois on a fait une demande de remise en liberté qui a été refusé pour koi merci
il y a 1 an
bonsoir jaimerai juste avoir quelque renseignement.. Voila mon a ami a eter incarceree a 3an de prison le 14juillet2017. Jaimerai savoir kand es kil peux faire une demande damenagement de peine?? Meme bracelet??? Ojourdhui fai 5moi kil es la... Il a son taf ki lattend et il a son logement. Sa date de sorti es prevu 14decembre 2019
il y a 1 an
Posssible de faire appel a un rejet de liberté provisoire en visioconférence ?
il y a 1 an
Bonjour maître suite à un mandat dépôt correctionnel mon frère a fait 7 mois de détention provisoire sortie en liberté provisoire le contrôle judiciaire a été révoqué suite à non respect du contrôle judiciaire est-il possible de leur faire sortir?
il y a 1 an
Bonsoir tout le monde.
J'ai mon tu frère en mandat de dépôt depuis octobre 2015.
Faits : braquage avec arme en bande organisée et séquestration....sauf que mon frère n'y était pas et que Lady retrouvé sur l'arme est justifié par le tournage d'un clip. L'auteur du clip fournira la preuve..pour autant...malgré deux avocat je n'arrive pas ale faire sortir...l'enquête est fermé, le supplétif n'a rien apporté de neuf, en règle avec hébergement à 200 km pour eloignement, promesse et contrat en bon edue forme...mais j'essaie refus sur refus...dernière apel à paris hier...la question c'est : quel est le délais pour qu'ils délibèrent ? L'auteur trouvé sur les lieux paradoxalement....lui est déjà dehors depuis 6 mois en attente de la date de jugement et à mon frère ont refusé la liberté sous prétexte de peur de concertation ou de représailles ? ???
il y a 1 an
si il le lache pas a ton frère c que il tdoit pas avoir que sa lui qui est sortie y'a 6mois elle a pas balancer ton frere ?
il y a 11 mois
C'est un delai de combien de temp
Bonsoir 1 ans de mandaa de depots
il y a 1 an
15 jour si elle a était faite sans demander a être extrer ou en visioconférence et 20 jour si elle a était faite
Bonsoir mon concubin est passer devant la juge de la liberté et de la détention hier avec son avocat pour poser une demande de remis en liberté et au final il lui on re prolonger 4mois de plus alors que la 28 décembre sa fera 8mois qui es en mandat de dépôt et l'avocat était pas d'accord est il on dis que il on plut rien à lui reprocher à mn concubin mise à par qu'il on peur qu'il fait des menace etc alors qu'il ira plut ou il vivait avant . L'avocat ne comprend pas car je leur es fourni tout les justificatif qui on demander mes il on dit à mn concubin que je voulait pas l héberger alors que j'ai envoyer des courrier en Disent que je suis d'accord de l héberger. Esy il toujours pas eu le papier comme quoi cest refuser que d habitide il la toute quite le lendemain Quesqu il peut faire ?
il y a 1 an
Bonsoir ,
Mon ami a été jugé à 4 ans d emprisonnement dont 2 ans de sursis et 18 mois de mise à l’epreuve. Il pourra sortir quand ? en déduisant les remises de peine . Merci de votre réponse .
il y a 1 an
Ps : il a été jugé au mois de septembre 2017 merci bien
il y a 1 an
Va Le voir en prison deja Sa sera bien d'après ce que j'ai pu lire Sa fesai 5 mois qu'il était en prison tu aller pas Le voir ce message s'adresse à CASS
il y a 1 an
bonsoir merci de votre reponse
oui jai fais la demande de parloir et il mon refuser sa fais 3mois que je fais le demande et toujours refuser alors quil disent qud je veut pas le voir mon concubin alors que cest eux quil refuse la sa fais 8mois quil est en mandat depots il fais des demande de remis en liberter son refuser il fais donc apel a douai et il mon demander de leur envoyer les garanti je les est envoyet depuis deja 2semaine et il disent quil on pas recut de courrier de ma part quesque je peut faire dautres ???

ce message sadresse a deboucheur
il y a 1 an
Bonsoir maître! Mon conjoint est en détention provisoire depuis 1mois pour escroquerie, l’enquête est en cours.! Il ne veux pas demander de liberté provisoire car il est persuader qu’au bout de 4 mois de détention si l’enquete Est terminé il pourrai sortir en attendant son jugement! J’ai peur que ça ne soit pas le cas en terme de délais! Et qu’il perde du temps et de l’espoir pour rien! Merci de me tenir informer pour agir en fonction! J’attend votre réponse avec impatience! Merci d’avance et bonne soirée
il y a 1 an
réponse à ESPOIR

au bout de 4 mois le mandat de dépôt sera en pricippe renouvelle pour 4 mois de plus.

Il doit faire une DML avec un solide dossier justificatifs de domicile travail ou formation famille etc
il y a 1 an
Bonjour, mon amie a fait une demande de liberté qui a etai refusé il a fait apel il et passer en appel en visioconférence. Combien de temps avant d'avoir la réponse mon amie et en mandat de depot
il y a 1 an
Quel est le délai pour une demande de remise en liberté à la chambre d instruction
Bjr un avis d avocat svp
il y a 1 an
J'ai été jugé à quimper à 3ans ferme et 3 mois j'ai fais appelle le 19 et le 20/02 j'ai fais une demande de liberté provisoire j'ai toujours pas eu de réponse
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C'est lui en personne qui dois saisir la chambre d'instruction? Ou son .... Quel est le délai de réponse pour une demande de remise en liberté .
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