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Agression en réunion de mineur sur mlneur
Sujet initié par Patou, il y a 6 ans - 1419 vues

Quelle sanction sur mineur agresse par trois mineur en milieu scolaire .(itt de cinq jours) merci d? Avance
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Madame, Monsieur

Pour les violences dites légères,inferieures à 8 jours d'ITT leurs auteurs encourent une amende de 1500 à 3000 euros ainsi que des peines complémentaires telles que :

- La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

N'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.
il y a 6 ans
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