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Jugement non signifié
Sujet initié par louloute, il y a 6 ans - 1147 vues

Bonjour,

Le père de mes enfants a saisit le JAF pour faire annuler la pension alimentaire qu'il devait me verser (je ne parle pas des arriérés qu'il me doit), toucher la moitié des allocations familiales (car le JAF avait décidé que je devais les percevoir), et maintenir le partage des frais scolaire et extrascolaire des enfants.
Au vu de sa situation, il a été débouté de ses demandes.

Je devrai lui faire notifier par voie d'huissier le jugement pour le mettre en application. Toutefois, comme il me parle de faire appel, mon avocate me dit que ce n'est pas utile car de toute façon le jugement est applicable immédiatement. Etant donné les frais d'avocat, je me vois mal repayer une autre facture si jamais il fait appel donc elle me dit de laisser courir ...
J'avoue que je ne sais pas quoi faire du coup.

Voici ce qu'il y a d'indiquer sur le jugement :
PAR CES MOTIFS
Le juge aux Affaires Familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à
disposition au greffe
- Maintient la contribution mensuelle du père à l'entretien des deux enfants conformément au jugement
précédent
- Déboute le père de toutes ses demandes
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, en application des dispositions de l'article
1074-1 du code de procédure civile
- Invite la partie la plus diligente à signifier la décision par huissier
- Condamne "Monsieur X" aux dépens, la mère bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle
- Dit n'y avoir lieu à application au profit de la mère de l'article 700 du code de procédure civilev
s.
- Et le présent jugement a été signé par le Juge et le greffier.

Du coup, j'en appel à votre aide pour vous demander ce que je dois faire :
- dois je faire la notification par huissier ou non ?
- dois-je laisser le temps passer sans bouger en me disant que le jugement est de toute façon applicable ? mais dans ce cas là, s'il ne paye pas la pension, puis-je faire un recours sans cette notification ?

Merci de vos réponses et votre aide.
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