Sujet initié par louloute, il y a 6 ans - 1147 vues
Bonjour,
Le père de mes enfants a saisit le JAF pour faire annuler la pension alimentaire qu'il devait me verser (je ne parle pas des arriérés qu'il me doit), toucher la moitié des allocations familiales (car le JAF avait décidé que je devais les percevoir), et maintenir le partage des frais scolaire et extrascolaire des enfants. Au vu de sa situation, il a été débouté de ses demandes.
Je devrai lui faire notifier par voie d'huissier le jugement pour le mettre en application. Toutefois, comme il me parle de faire appel, mon avocate me dit que ce n'est pas utile car de toute façon le jugement est applicable immédiatement. Etant donné les frais d'avocat, je me vois mal repayer une autre facture si jamais il fait appel donc elle me dit de laisser courir ... J'avoue que je ne sais pas quoi faire du coup.
Voici ce qu'il y a d'indiquer sur le jugement : PAR CES MOTIFS Le juge aux Affaires Familiales, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, et par mise à disposition au greffe - Maintient la contribution mensuelle du père à l'entretien des deux enfants conformément au jugement précédent - Déboute le père de toutes ses demandes - Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile - Invite la partie la plus diligente à signifier la décision par huissier - Condamne "Monsieur X" aux dépens, la mère bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle - Dit n'y avoir lieu à application au profit de la mère de l'article 700 du code de procédure civilev s. - Et le présent jugement a été signé par le Juge et le greffier.
Du coup, j'en appel à votre aide pour vous demander ce que je dois faire : - dois je faire la notification par huissier ou non ? - dois-je laisser le temps passer sans bouger en me disant que le jugement est de toute façon applicable ? mais dans ce cas là, s'il ne paye pas la pension, puis-je faire un recours sans cette notification ?
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.