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Jugement non signifié datant de 2011
Sujet initié par Jenny24600, il y a 8 ans - 3410 vues

Bonjour,

J'ai un gros problème,
En 2011 j'ai fait appel à une avocate pour obtenir l'autorité parentale exclusive et réclamer une pension pour mon fils à son père biologique étant donné qu'il ne le voyait pas. J'ai eu le jugement qui m'accordais tout ceci. Le souci est que mon avocate n'a pas signifié le jugement faite d'adresse, et moi je ne sais pas où vivais mon ex conjoint. Aujourd'hui par le biais d'autres démarches j'ai enfin récupéré cette adresse l'avocate m'a dit de voir avec un huissier pour récupérer 4 ans de pensions. L'huissier de la région me dit que sans signification elle ne peut rien faire et le dit de faire notifier le jugement par un huissier de la région de mon ex conjoint. Celui-ci me dit que c'est impossible car le délai de 6 mois est dépassé ! Que faire ? Mon jugement est donc caduc ? L'huissier me dit que l'avocate a commis une faute professionnelle. Je devrais l'attaquer pour ça ? Que dois-je faire je suis perdue ?!
L'huissier le dit de faire une requête au JAF. Mais le jugement risque d'être modifié et mon fils a peur de devoir aller vivre chez son père. Pouvez-vous m'aider ?
Merci beaucoup.

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Bonjour,

Pour mettre en cause la RCP de l'avocat il faut vous adresser aux services de l'ordre où elle est inscrite et faire une déclaration de sinistre.

Pour initier une nouvelle procédure devant le JAF adressez lui une requête avec vos demandes et prétentions ( le fait que le père ne s'est jamais intéressé à l'enfant ni payé les aliments depuis 2011 pourrait jouer contre lui ).
L'enfant si il a un âge plus de 8 ans et si il capable de discernement, peut demander à être auditionné par le JAF à ce sujet et être aussi assisté d'un avocat désigné par le Bâtonnier.
Vous pouvez aussi demander au JAf d'ordonner une enquête sociale ( sur le père).

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 8 ans
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