Maison de mon père payee par lui mais construite sur un terrain de ma belle mère
Sujet initié par Ginette, il y a 5 ans - 5195 vues
Bonjour, Fille unique d'un premier mariage , mon père est remarié son épouse avait deux fille d un premier mariage . Ils ont fait construire une maison sur un terrain appartenant à ma belle mère, mon père a payé seul la construction de la maison Ma belle mère me dit que la maison lui appartient c est elle qui paie les fonciers . Mon père me dit que je suis son héritière pour moitié de cette maison , moi j'en doute fortement , sachant qu'apparement une séparations de bien est en place Je ne suis pas au courant de toutes les dispositions prises .
Bonjour, si le terrain appartient en propre à votre belle-mère, la construction lui appartient également en propre, suivant la théorie de l'accession. Mais une récompense serait due en cas de divorce, séparation de bien, ... à votre père afin de l'indemniser pour les travaux qu'il a financés.
Je voulais juste savoir lors du décès de mon père , mais je pense que ce sera la même configuration une petite part de cette maison devrait me revenir. Merci d'avoir répondu
Bonjour, Suivant vos indications, le terrain et la maison appartiennent en propres à votre belle-mère. Mais en cas de décès de votre père, sa succession (héritiers) auront droit à une récompense à l'encontre de votre belle-mère au titre du financement des travaux de construction. Par ailleurs, en cas de décès de votre belle-mère (avant celui de votre père), votre père aurait droit au quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession (incluant le cas échéant la maison) Enfin, il faudrait savoir si des dispositions particulières ont été prises (Conversion du régime matrimonial en communauté universelle, apport du bien à la communauté légale clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage, etc..).
Bonjour Diogene 53 Après questionnement auprès de mon papa , un contrat de mariage à bien été fait , le terrain a été acheté par ma belle mère, la maison payée par mon père emprunt à son nom propre . En 82 une donation entre vifs a été établie entre eux deux . Tous les comptes sont séparés sauf un compte joints où il y a une somme assez concequante. Voilà les derniers éléments que je possède
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