Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
Contacter

Le recel successoral : une notion complexe

Successions / Recel successoral / Par Alexia.fr , Publié le 27/08/2015 à 15h39
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Beaucoup de personnes évoquent le recel successoral pour qualifier des mouvements de fonds du fait d'un proche du défunt ou bien l'appropriation de biens.

Mais ce type d'agissements ne constitue pas forcément un recel.

Si la loi sanctionne celui qui se rend coupable de recel successoral, curieusement il n'y a aucune définition de ce que recouvre cette notion.

C'est la Cour de cassation qui a donné une définition en considérant comme recel successoral tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral.

Pour qu'il y ait recel et sanction en tant que tel, les tribunaux exigent la réunion d'un élément matériel et d'un élément intentionnel.


1°) L'élément matériel


Cela recouvre de nombreuses situations : la dissimulation d'un bien dépendant de la succession, la dissimulation d'un héritier, la présentation d'un faux testament, des mouvements de fonds par une personne autre que le titulaire du compte ou bien

une opération financière effectuée par un successible etc...)

Mais attention dès lors que l'opération concerne une assurance-vie, elle risque d'être considérée comme hors succession du fait de l'article L 132-13 du code des assurances.

En effet, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

De ce fait, le recel ne peut être constitué.

2°) L'élément intentionnel

C'est l'intention frauduleuse de fausser les opérations de partage, au détriment d'un héritier et à l'avantage de

l'autre.

Il s'agit d'une volonté de tromper sciemment, de fausser en conscience les opérations de partage de tronquer son égalité par une détermination sciemment inexacte de la masse partageable.

Cela suppose la mauvaise foi, le mensonge et non la simple erreur.

Le comportement clandestin de l'héritier, sa façon d'opérer sont significatifs de son intention frauduleuse, selon les juges qui apprécieront souverainement.

Si ces deux éléments ne sont pas coexistants, le procès est hasardeux.

En revanche, si le recel est avéré, la sanction est lourde.


L'héritier receleur est obligé d'accepter la succession (même si celle-ci ne comporte que des dettes) et perd tout droit

sur les biens qu'il a dissimulés qui seront alors partagés entre les autres héritiers.

Par Maître Murièle LERMINIAUX VEDEL
Avocat au barreau de BORDEAUX
Contacter
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 déc. 2017 ... Principe. Les primes sont des accessoires de salaire versés aux salariés en vertu du contrat...
24 oct. 2014 ... Le licenciement pour inaptitude est la résultante de la constatation par la médecine du...
14 déc. 2017 ... Définition. La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié s'engage à l 'avance...
Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Mon frere et moi avons hérité de notre tante le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon conjoint a entamer une procédure de divorce a mon insue lui a une residence francaise dorigine algerienne ,je vous
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon oncle et ma tante ont 92 ans et aucun héritier. ils m' ont proposé d' acheter leur appartement à un prix
Résolue par Maître DAHAN

Avocats les plus actifs
en droit des successions

1
Maître Alban POISSONNIER
Maître Alban POISSONNIER
7 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
4 problèmes résolus
3
Maître pierre legros
Maître pierre legros
3 problèmes résolus
4
Maître Christel BRANJONNEAU
Maître Christel BRANJONNEAU
2 problèmes résolus
5
Maître Jean Baptiste LAFITTE
Maître Jean Baptiste LAFITTE
1 problème résolu