Demande d expertise
Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…
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Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…
Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…
J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…
Je voudrais savoir comment je peux demander aux avocats d alexia s ils acceptent l'aj car tous proposent des paiements en plusieurs fois et jamais l aide juridictionnelle ?…
Est il conseille de demander au juge ou au notaire une expertise judiciaire avant le rendez vous avec le notaire ?…
Mon père est décédé en 2022. ils avaient opté pour la donation au dernier vivant pour se protéger, ce dont j'étais parfaitement au courant. depuis, une dispute entre une de mes s?urs et moi a fait que toute la famille a pris partie pour…
Un avocat qui accepte l aj est il limite a se déplacer dans une zone proche de son cabinet où peut il accepter de se déplacer en dehors de cette zone si la distance n est pas trop importante a environ 150 km ?…
Un avocat est il obligatoire pour aller au rendez vous chez le notaire pour qu il demande une expertise judiciaire si je n ai pas l intention de signer le partage au vu des éléments d estimation du notaire ? ma présence au rendez…
Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…
Si avant le rendez vous avec le notaire je ne demande pas une expertise amiable a mes frais qui je pense sera refusée par la partie adverse et conteste le calcul de la soulte base sur des estimations incorrectes ou abusives puis je…
Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…
Je suis cohéritière pour 1/8e dans une succession. le défunt est décédé le 4 juillet 25, acte de notoriété signé le 4 mai 26, le notaire ne m'a toujours pas envoyé l'état des biens de mon oncle au jour de son décès. il a…
Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…
J’etais en indivision sur un bungalow mon compagnon avec qui j’avais acheté le bien est décédé j’ai renoncé à la succession sur sa part comment faire pour me débarrasser de ma part à moi environ la moitié de la valeur j’ai renoncé…
Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…
Je suis en indivision post communautaire d avec mon ex mari depuis 1994, suite à une divorce pour faute abandon de famille nous étions mariés sous la communauté de biens légale mon ex mari a quitter le département laissant…
Que se passe quand des terres agricoles sont en indivision et louer et que une des deux sœurs decede a qui reviens les terres au conjoint si elle est marié le cas de la soeur ou à mes enfants à moi étant mère célibataire et une de…
Mon frère bloqué la succession de mon frère ainé décédé depuis 3ans et impose des conditions qui sont des ordres. et ce quatre fois de suite depuis 3 ans. dois-je payer un avocat pour aider à la résolution de cette succession.le…
J'ai été contacté par un généalogiste mandaté par le notaire, qui me propose de signer un contrat de révélation pour faire valoir ma qualité d'héritier. suis- je obligé de signer ce contrat pour faire valoir mes droits, sachant que les taux…
Ma mère est décédée le 28 01 2026.un des héritiers sur 5 fait trainer les choses et n'a toujours pas signer l'acte de notoriété.il y a une grosse somme d'argent qui dort sur un compte, des pénalités qui s…
L'etude notariale en charge de la succession de mon parent defunt me demande de signer une procuration inscrivant mon autre parent comme mandataire special, avec qui je n'ai plus de contact direct depuis des annees. le…
En 1983, mes parents ont acheté un terrain agricole de 1464 m2 à semuy (08). ils sont décédés respectivement en 2023 et 2024. dans l'actif de leur succession, le terrain est évalué à 772 euros. or, des terrains agricoles…
Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…
Pour éviter des frais inutiles est il possible de demander à un professionnel une expertise amiable avant le rendez vous pour éviter d en demander au juge après le rendez vous si le désaccord persiste ?…
Suite au décès d'un parent en 2019, la succession est composée d'une faible somme en banque et de terrains non constructibles, après quelques échanges avec le notaire, les héritiers ne sont pas tombés d'accord sur le…
Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation familiale et patrimoniale actuelle afin d'obtenir une réponse ferme et sécurisée.( si je pose ma question dans le mauvais domaine, pourriez-vous m’indiquer celui qui…
Dernièrement maître xavier dausse a été plus que clairvoyant pour répondre à ma question concernant les " dires à expert " , cependant je reviens vers ce forum très utile pour des néophytes ! la succession de mes parents est…
Étant au rsa et bénéficiant de la apl. mon père est décédé et je ai reçu 15000 euros de l'héritage. les services du rsa me disent que le ont doit vous demander le rsa perçu depuis le décès de mon père. . mon apl aussi…
Je me demande pourquoi un tribunal , qui a connaissance que l’acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel « (simulation d’enfant = mère mentionnée qui n’a pas accouché / obligation légale) et qui…
Un arrêt devant la cour d'appel (après jugement devant un tgi) a été rendu en octobre 2016 fixant les modalités de règlement d'une succession (vente aux enchères, indemnités d'occupation, nomination du notaire en…