Une question en droit des successions ?

Ma femme à reçu régulièrement des présents d'usage (anniversaire ou noël, étrennes) qu'elle a déposés de façon temporaire sur un compte à vue et/ou sur son livret a pour couvrir éventuellement des dépenses...

Si j'accuse un heritier de détournement sans preuve qui doit prouver le délit celui qui accuse ou celui que l'on acusse de mon vivant j 'ai le droit de dépenser mon argent comme je veux sans avoir fait de donnation...

En 2015 dans une donation partage, le notaire a indiqué dans l'acte une procuration en faveur d'une personne qui n'était pas celle prévue sur la procuration écrite que j'avais signé. lui ayant fait remarqué, en...

Je suis divorcée depuis 30 ans et la liquidation est restée non effectuée chez le notaire à cause de la violence de mon ex mari. j'ai essayé d y remédier depuis mais sans succès, il n'a jamais répondu. mon ex mari est...

Mon mari est décédé le 21 janvier 2026, il a laissé les terrains, maison et qq appartements avec les locataires. nous sommes que deux héritiers, moi et sa mère. j'ai reçu l'information que ma belle-mère en train de vendre...

Je suis usufruitière (j'ai 47 ans) de la maison de famille de mon mari,avec en nus propriétaires: 2 enfants majeurs d'une autre union et un enfant en commun de 13 ans. nous devions refaire la maison qui avait beaucoup de travaux...

Dans le cadre d'une succession, une clerc de notaire bloque mes fonds en parlant d'une "opposition sous forme de lettre simple", alors que le document d'eos france est une simple "déclaration de créance" pour une...

Je suis dans une situation plus ou moins similaire et j'ai besoin d'établir un " acte de succession" à envoyer à l'office des changes. est-ce que quelqu'un peut me donner l'équivalent en arabe de ce...

Maman est décédée en 1997 et j ai hérité d actions en nue - propriété et mon père en a l usufruit . du fait des termes de la donation au dernier vivant je ne peux pas demander de caution à mon père. je me suis acquitté des droits...

à l'équipe, et merci de votre attention : une femme norvégienne de 47 ans, d'origine égyptienne (à 100%) réclame l'héritage de mon frère au moyen d'un faux acte de naissance établi pour contourner la loi...

Je suis héritier avec 3 autres sur un terrain chaque personne devrait disposer de 2400 m2 la succession n'a pas été faites depuis plus de 30 ans. je décide de vendre une parcelle me revenant à un des héritiers puis-je le faire...

2 parents mariés sous le régime de la communauté de biens avec donation au dernier vivant et 2 enfants communs biens : une maison , des assurances vie au nom de chacun des parents avec des versements avant et après 70 ans (...

Nous étions en instance de divorce celui-ci n'a jamais été prononcé. mon mari est décédé et le notaire me dit que la donation est caduque de fait. pourtant a l'état civile je suis déclarée veuve. la famille de mon mari a...

Mon père est décédé il y a quelques mois, nous sommes trois enfants. le jour même mon frère et ma sœur m’ont dit qu’ils prenaient chacun leur notaire, alors qu’il n’y avait pas de testament. donc chacun hérite d’un tiers des biens...

Notre maman décédée le 13 octobre 2025 , avait une assurance vie, et depuis lors aucun virement n'a été effectué ni à ma soeur, ni à moi-même, alors que tous les papiers ont été fournis, puisque avisées du montant total de...

Les frais bancaires de succession sont-ils admissibles au passif d’une succession ? il s’agit de frais liés à une convention bancaire du défunt. peut-on donc les considérer comme des dettes du défunt ? merci pour vos réponses...

J'ai deux questions dans le cadre de la succession de mon père décédé cette année. il laisse une maison et quelques actifs pour un montant estimé à environ 600-800 k€. j'ai besoin d'aide pour comprendre la légalité...

Mon père s'est remarié en 2022. décédé en 2024, il a laissé le pavillon en usufruit à sa femme. ma soeur et moi sommes nus propriétaires. lors de la succession chez le notaire, aucun inventaire des biens n'a été effectué...

L’ex compagne de mon mari est décédé en janvier 2020. elle a contracté une rente d’éducation pour sa fille qui a l’époque avait 9 ans. elle a désigné sa fille comme bénéficiaire. aujourd'hui elle doit intégrer un internat en...

Ma grand mère est décédée récemment, ainsi que mon père, qui héritent de sa part , ces enfants ?...

Maître , suite a une donation partage fait par ma mère , moi devenant nu propriétaire , ma mère usufruit et ayant payé la soulte a mon frère et ma soeur cette dernière après une lettre menaçante contre nous trois a fait venir un...

Succession de monsieur x – quatre héritiers a-b-c-d, ses enfants en 1996 mr x donne par testament à a la quotité disponible 2001 donation manuelle enregistrée à a de la somme de 28 965,31 € 2002 achat par a et x d’une maison pour...

Ma mère est décédée le 20/06/2020. agir arco réclame le versement du 1/07/2020. 6 ans après est-ce normal?...

Est‑il possible que le commissaire de justice signifie l’assignation à la vente forcée en présentant tous les blocs obligatoires de l’assignation, mais sans joindre les pièces sensibles servant de preuves ? les preuves...