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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 20 heures dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 56 minutes par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1399 vues

Si le notaire refuse de repousser le rendez vous pour que j aie plus de temps de trouver des agences qui visitent l intérieur du bien, mes estimations récentes par des agences qui ne visitent pas l intérieur du bien seront elles…

Expertise a mes frais

Posée par bernardo, il y a 6 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 565 vues

Si je n ai pas trouvé un avocat avant le rendez vous avec le notaire,, serai je contraint d aller au rendez vous car je ne pourrai pas demander une expertise judiciaire au juge. ? dois je demander une expertise à mes frais avant le…

Remboursement d aj

Posée par bernardo, il y a 6 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître MARTIN LAVIOLETTE 581 vues

J ai reçu un an après le jugement et trois mois avant de recevoir l état de liquidation une somme de 1200 euros a payer pour le remboursement d aide juridictionnelle . si je n' ai pas signé le partage dois je la payer après le…

Demande d aj

Posée par bernardo, il y a 1 heure dans Successions
Aucune réponse pour le moment 150 vues

Je voudrais savoir comment je peux demander aux avocats d alexia s ils acceptent l'aj car tous proposent des paiements en plusieurs fois et jamais l aide juridictionnelle ?…

Résolu

Accès à la maison

Posée par Dalilabel1, il y a 23 heures dans Successions
1 réponse, il y a 15 heures 1331 vues

Mon père est décédé en 2022. ils avaient opté pour la donation au dernier vivant pour se protéger, ce dont j'étais parfaitement au courant. depuis, une dispute entre une de mes s?urs et moi a fait que toute la famille a pris partie pour…

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Résolu

Déplacement d avocat

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Successions
10 réponses dont la dernière il y a 1 jour 4079 vues

Un avocat qui accepte l aj est il limite a se déplacer dans une zone proche de son cabinet où peut il accepter de se déplacer en dehors de cette zone si la distance n est pas trop importante a environ 150 km ?…

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Résolu

Avocat obligatoire

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bernardo 1799 vues

Un avocat est il obligatoire pour aller au rendez vous chez le notaire pour qu il demande une expertise judiciaire si je n ai pas l intention de signer le partage au vu des éléments d estimation du notaire ? ma présence au rendez…

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Refus de répondre et de signer

Posée par bernardo, il y a 5 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3148 vues

Ai je le droit de demander au notaire copie de la recente estimation de la maison de mon frère qu elle n a pas envoyée avec le calcul et le montant de la soulte avant le rendez et des des explications concernant la visite de ma…

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 1 jour par Maître GONZALEZ 1494 vues

Si avant le rendez vous avec le notaire je ne demande pas une expertise amiable a mes frais qui je pense sera refusée par la partie adverse et conteste le calcul de la soulte base sur des estimations incorrectes ou abusives puis je…

Résolu

Report du rdv

Posée par bernardo, il y a 2 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bernardo 1156 vues

Dans le cas d' un partage judiciaire ai je le droit de repousser la date du rendez vous si je ne reçois pas la réponse de l aide juridictionnelle avant le rendez vous chez le notaire? ?…

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Résolu

Un notaire peut il me refuser d'obtenir le patrimoine financier du défunt

Posée par Birgit17, il y a 4 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours 1575 vues

Je suis cohéritière pour 1/8e dans une succession. le défunt est décédé le 4 juillet 25, acte de notoriété signé le 4 mai 26, le notaire ne m'a toujours pas envoyé l'état des biens de mon oncle au jour de son décès. il a…

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Exception en nullité du testament

Posée par Voiscou, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 714 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

Comment faire pour léguer ma part de succession à l’etat

Posée par Labelle du 95, il y a 3 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître SAWADOGO 1352 vues

J’etais en indivision sur un bungalow mon compagnon avec qui j’avais acheté le bien est décédé j’ai renoncé à la succession sur sa part comment faire pour me débarrasser de ma part à moi environ la moitié de la valeur j’ai renoncé…

Estimations non fiables et soupçons

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 2929 vues

Mon frère a fait estimer la valeur de mon bien avec une estimation ancienne m appartenant par une agence et de son bien avec une estimation moins ancienne de son bien par un notaire. .comme les estimations des agences sont a la…

Résolu

Partage d une indivision post communautaires apres 32 ans

Posée par Ygui, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours 586 vues

Je suis en indivision post communautaire d avec mon ex mari depuis 1994, suite à une divorce pour faute abandon de famille nous étions mariés sous la communauté de biens légale mon ex mari a quitter le département laissant…

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Terrain agricole en indivision

Posée par Julie, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KAYEMBE 792 vues

Que se passe quand des terres agricoles sont en indivision et louer et que une des deux sœurs decede a qui reviens les terres au conjoint si elle est marié le cas de la soeur ou à mes enfants à moi étant mère célibataire et une de…

Blocage répète de la succession par un heritier

Posée par Bacopa 69, il y a 3 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KITENGE 868 vues

Mon frère bloqué la succession de mon frère ainé décédé depuis 3ans et impose des conditions qui sont des ordres. et ce quatre fois de suite depuis 3 ans. dois-je payer un avocat pour aider à la résolution de cette succession.le…

Succession

Posée par Utilisateur #1696736, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 3 jours par Maître KITENGE 1177 vues

J'ai été contacté par un généalogiste mandaté par le notaire, qui me propose de signer un contrat de révélation pour faire valoir ma qualité d'héritier. suis- je obligé de signer ce contrat pour faire valoir mes droits, sachant que les taux…

Résolu

Signature de l'acte de notoriété

Posée par nb, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par nb 1274 vues

Ma mère est décédée le 28 01 2026.un des héritiers sur 5 fait trainer les choses et n'a toujours pas signer l'acte de notoriété.il y a une grosse somme d'argent qui dort sur un compte, des pénalités qui s…

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la réponse de Maître COHEN

Procuration pour un heritier non-resident

Posée par expatdemtl, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par expatdemtl 1548 vues

L'etude notariale en charge de la succession de mon parent defunt me demande de signer une procuration inscrivant mon autre parent comme mandataire special, avec qui je n'ai plus de contact direct depuis des annees. le…

Résolu

Doute sur le prix d'un terrain

Posée par Kwamé, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours 493 vues

En 1983, mes parents ont acheté un terrain agricole de 1464 m2 à semuy (08). ils sont décédés respectivement en 2023 et 2024. dans l'actif de leur succession, le terrain est évalué à 772 euros. or, des terrains agricoles…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN
Résolu

Exception en nullité d'un testament

Posée par Voiscou, il y a 4 jours dans Successions
1 réponse, il y a 4 jours 721 vues

Lorsque l'on dépasse le délai de 5 ans pour faire annuler un testament olographe qui a un doute sur l'écriture, si je suis assignée par la suite par les autres héritiers pour faire la succession est-ce que je peux…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Demande d expertise

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par bernardo 1657 vues

Pour éviter des frais inutiles est il possible de demander à un professionnel une expertise amiable avant le rendez vous pour éviter d en demander au juge après le rendez vous si le désaccord persiste ?…

Règle des 10 ans pour accepter ou non un héritage

Posée par Gaks, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Gaks 666 vues

Suite au décès d'un parent en 2019, la succession est composée d'une faible somme en banque et de terrains non constructibles, après quelques échanges avec le notaire, les héritiers ne sont pas tombés d'accord sur le…

Accord amiable possible suite à une expertise judiciaire .

Posée par Nounou, il y a 6 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Nounou 2976 vues

Dernièrement maître xavier dausse a été plus que clairvoyant pour répondre à ma question concernant les " dires à expert " , cependant je reviens vers ce forum très utile pour des néophytes ! la succession de mes parents est…

Suite à héritage

Posée par Pascal, il y a 5 jours dans Successions
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KAYEMBE 1345 vues

Étant au rsa et bénéficiant de la apl. mon père est décédé et je ai reçu 15000 euros de l'héritage. les services du rsa me disent que le ont doit vous demander le rsa perçu depuis le décès de mon père. . mon apl aussi…

Résolu

Succession en cours (simulation d’enfant)

Posée par Martine06, il y a 5 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Martine06 2286 vues

Je me demande pourquoi un tribunal , qui a connaissance que l’acte de naissance de la prétendue héritière unique, est un « faux intellectuel «  (simulation d’enfant = mère mentionnée qui n’a pas accouché / obligation légale) et qui…

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Execution forcee d'un jugement rendu en civil pour une succession

Posée par MARIE 2026, il y a 5 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par MARIE 2026 702 vues

Un arrêt devant la cour d'appel (après jugement devant un tgi) a été rendu en octobre 2016 fixant les modalités de règlement d'une succession (vente aux enchères, indemnités d'occupation, nomination du notaire en…

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