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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ouverture succession

Posée par huuygens40, il y a 5 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par huuygens40 545 vues

J'ai une question qui concerne une succession. mon grand-père paternel est décédé en 2021. il a eu un premier enfant d'un premier mariage (mon père) puis 2 autres enfants d'une nouvelle union (sa femme est toujours…

Tromperie du notaire

Posée par bernardo, il y a 14 heures dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 heures par bernardo 1420 vues

Je soupçonne le notaire qui pouvait facilement retrouver tous les heritiers d' avoir sous estimé le bien principal et de l avoir vendu au dessous de se valeur réelle si le bien a été habite par le défunt et qu il avait fait…

Droit du notaire

Posée par scotch,9118ch, il y a 6 heures dans Successions
1 réponse, il y a 6 heures par Maître DAUSSE 473 vues

Un notaire a t'il le droit de demander un jugement de divorce, si celui-ci était en 1982 et qui ne correspond absolument pas aux droits de succession qui n'a rien avoir avec les noms de famille et qui se passe…

Résolu

Délai supplémentaire avant liquidation

Posée par bernardo, il y a 7 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 heures par bernardo 544 vues

Si je n' ai pas pris d avocat avant que le notaire du partage ne fasse l état liquidatif puis je écrire directement au juge du partage et lui envoyer les preuves que j ai organise le premier la succession et que mon frère et…

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Résolu

Désaccord sur la valeur d'un bien immobilier

Posée par Anne29, il y a 21 heures dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 heures 1626 vues

Mon frère et moi-même sommes héritiers de notre tante décédée, sans enfant. elle possédait des biens immobiliers. dans le partage , je souhaite conserver un appartement et un garage. je ne suis pas d'accord avec mon frère sur…

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Plainte

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 15 heures par Maître PITTAVINO 1257 vues

Avant le rendez vous avec le notaire du partage judiciaire ou le jour du rendez vous est il encore temps de contester le partage si j estime que c est mon frère qui a bloqué la succession ou mon notaire .? pourquoi son avocat m a t…

Problème de succession.

Posée par VANECK68, il y a 16 heures dans Successions
1 réponse, il y a 15 heures par Maître BALONGA 938 vues

Maître! nous étions cinq de fratrie , trois sont décédés ils nous deux. nous voulons vendre la parcelle à notre grande surprise un des cohéritier décédé serai déclaré seul héritier et a pu changer la parcelle à son nom. c'est…

Résolu

Exemplaire original du contrat de révélation

Posée par bernardo, il y a 23 heures dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 15 heures par bernardo 1586 vues

Le contrat original de révélation est il le papier que j' ai reçu avec le pourcentage des honoraires après avoir signé le document pour percevoir ma part ? ou aurais du recevoir l original de ce contrat au début avant de…

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Juge des tutelles

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 18 heures par William 6151 vues

J'ai demandé, après le décès de ma mère, il y a plus 4 mois, au juge des tutelles les comptes de tutelles, ma sœur ayant été tutrice de ma mère. celle ci refuse de me les communiquer. que dois je faire?…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par bernardo 611 vues

Est il possible lors d un partage judiciaire que le notaire ne m ait pas informe de la valeur exacte du bien de mon frère et qu il ait estime le mien sans pouvoir entrer dans ma maison ? si je lui ai demandé de me préciser la…

Résolu

Frais bancaires

Posée par Charlotte, il y a 1 jour dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Charlotte 410 vues

Maître , dans le cadre d'une succession, une banque nous annonce le prix des relevés que nous avons réglé. 3 mois pour obtenir le devis des relevés, puis 1 mois après paiement des relevés après 4 appels et 7 relances par mails…

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Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par Charlotte, il y a 1 jour dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Charlotte 468 vues

Maitre , nous sommes plusieurs frères et soeurs n'ayant pas les mêmes revenus, certains au rsa, d'autres en invalidité et d'autres ayant des ressources salariales. comment devons-nous procéder pour une succession pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Recel

Posée par marcel, il y a 1 jour dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par marcel 1502 vues

Nous sommes 2 héritiers et suite au deces de mon pere, jai decouvert des donations cachees immobilieres et financieres non declare es depuis 12 ans, l'autre heritiere a organiser son insolvabilite a travers une sci, quels sont…

Partage judiciaire

Posée par marcel, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 670 vues

Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…

Recours succession

Posée par marcel, il y a 1 jour dans Successions
1 réponse, il y a 1 jour par Maître PITTAVINO 751 vues

Nous sommes 2 héritiers, mon pere est decedé il y a plus dun an, marie sous regime universel avec attribution totale, jai decouvert des donations cachees depuis plus de 11 ans, la notaire se cache derriere ma'mere et le secret…

Résolu

Signature d'un mandat auprès dune agence immobilière

Posée par Paloma, il y a 2 jours dans Successions
1 réponse, il y a 2 jours 1026 vues

Suite à une succession immobiliere nous sommes 3 enfants en indivision. tous d accord pour vendre, mais 1 indivisaire n'est pas d'accord sur lle choix de l'agence immobilière en effet cette agence appartient à la…

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Résolu

Creance de restitution

Posée par Calinete, il y a 3 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Calinete 655 vues

Mon père est décédé. mes parents avaient un compte joint et ma mère a un compte personnel. mariés sous séparation de biens et donation au dernier vivant. le notaire de ma mère peut il intégrer dans l'acte de succession la…

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Droits et obligations d'un légataire universel

Posée par Hortense, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 jours par Maître DAUSSE 2814 vues

Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui…

Heritage

Posée par Cash-95_, il y a 9 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Cash-95_ 3046 vues

Je souhaiterais avoir un avis et connaitre le calcul de la répartition de l heritage sachant que la maison familiale a ete vendu 270000 euros dans le cadre de l habilitation familiale ma mere est decedee en 2023 et mon pere a ce…

Explication sur un testament

Posée par HELENE34, il y a 3 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par HELENE34 1829 vues

Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors…

Résolu

Refus du notaire de révéler l adresse du bien principal

Posée par bernardo, il y a 13 jours dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours 2141 vues

J ai demandé tardivement au généalogiste de m envoyer l adresse du bien principal et au notaire qui n' a pas voulu me répondre. celui ci n' a pas voulu m envoyer l acte notarié ni les devis qu aurait dû m envoyer le…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Résolu

Contestation de partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 jours dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bernardo 3612 vues

Il y a deux biens de succession avec un testament m avantageant pour garder le complément si mon bien a plus de valeur à la succession. mon frère m a empêche de choisir mon notaire et m a obligé a prendre le sien, comme j ai refuse…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Retrait de 26000 euros sur le compte de mon père

Posée par successions 32, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 514 vues

La copine de mon père ( ni mariée ni pacsé et ne vivant pas sous le meme toit ) qui avait procuration sur ses comptes, a effectué un virement de 26000 euros en agence vers son propre compte. a ce moment mon père était hospitalisé…

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Résolu

Livret de famille peut il etre remplacé par un acte de notoriété

Posée par missad, il y a 4 jours dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours 446 vues

Mon père est décédé. la banque exige un acte de notoriété pour procéder à la liquidation du compte et répartir la somme entre les enfants. le notaire exige le livret de famille que nous ne possédons pas. comment faire? merci pour…

Consulter Maître Geffroy
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Quotité disponible

Posée par marcel, il y a 3 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par marcel 2574 vues

Suite au deces de mon pere marie sous regime universel avec attribution totale, il'detenait avec ma'mere un appartement ou ils habitaient, ma'mere l'a vendu quelques mois apres son deces, quel est la. valeur…

Acte de notoriété demandé à un notaire non envoyé

Posée par Fred, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 554 vues

En 2012 mon père est décédé à abidjan et sa femme qui est ivoirienne mariée depuis une dizaine d'années ne m’a jamais aidé pour que j’ai l'acte de notoriété j'ai patienté afin qu'elle retrouve la raison mais…

Refus du notaire de communiquer l adresse du bien se

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 633 vues

Le notaire et généalogiste n ont pas indique l adresse du bien de succession a vendre . avaient ils le droit sachant qu il était impossible de voir la maison cachée par des. murs et située au fond d' une cour. que faire s il…

Nue propriété

Posée par Benjmeu, il y a 1 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1880 vues

Suite au décès de ma mère en 2023 ,nous faisons les démarches,l actif et le passif est dressé,trop de dettes,je refuse la succession,un an après ma grand mère décéde,on la déclare propriétaire pleine tout le long,au dernier moment…

Résolu

Transmission documents

Posée par Chotdam, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours 622 vues

Ma mère a contacté le notaire qui a repris le dossier de succession de ma grand-mère, afin d'en obtenir la copie. elle souhaiterait savoir qui est encore présent sur l'indivision afin de pouvoir clôturer la succession. le…

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