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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Erreur calcul succession
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 8425 vues

Bonjour,
mon frere et moi avons hérité de notre tante
le service des impots nous a ecrit nous demandant de regulariser suite erreur de calcul du taux effectuée par le notaire
nous avins reglé ce que nous ont demandé les impots et aussi les interets
le notaire refuse de nous rembourser les interets
Pourtant responsable de la succession

la chambre des notaires n a rien fait

Merci de vos réponses
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j'ai été confrontée avec la chambre des notaires qui n'avait RIEN FAIT non plus

dans cette situation écrivez au notaire en LRAR une lettre de mise en demeure et si pas de réponse dans les 8 jours à compter de la réception vous l'assignez en justice pour le faire condamner au paiement plus enganger sa responsabilité civile professionnelle et demander en plus des dommages et intérêts

ce le ferait peut être "payer"
merci
quelle est la procedure pour l assigner en justice ?
merci
il y a 1 an
si c'est moins que 4.000 euros c'est le juge de proximité ( vous pouvez le faire seul)
autrement c'est le TGI, il vous faut un avocat
il y a 1 an
merci
nous allons tenter
sommes vraiment déçus par ce comportement du notaire
profession qui je pensais avait une éthique
Slts
Patrick
il y a 1 an
seriez vous interessée pour nous representer ?
merci
il y a 1 an
écrivez moi en MP à #Adresse email# en me rappelant votre affaire
#Meilleure réponse
il y a 1 an
nous partons en vacances en crète
je vous recontacte mi septembre
merci
il y a 1 an
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