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La signification à étude est-elle censée avoir touché la partie adverse
Sujet initié par hugog318, il y a 5 ans - 2488 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Ayant été agressé,j'ai fait signifier le jugement,par huissier,à mon agresseur.Son adresse étant connue et vérifiée,il est cependant impossible de le contacter et il ne donne suite à aucun courrier.L'huissier a donc établi,dans les règles strictes de la profession,une signification à étude.Les trois mois se sont écoulés sans que mon adversaire se manifeste ou vienne retirer la signification à l'étude.
Comme il est impossible de le rencontrer ou de le joindre par quelque moyen que ce soit,la signification à étude,dans ce cas, est-elle réputée avoir touché (informé) mon adversaire,bien qu'il ne se soit pas déplacé à l'étude,sans qu'il puisse ,par la suite,invoquer le fait qu'il n'a pas été informé du jugement ?
Et si oui,en se fondant sur quels textes de loi ?
Si je demande ces précisions,c'est que la SARVI exige impérativement une signification à personne remise contre signature et n'accepte aucune autre forme de signification.
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2 réponses
La signification telle que vous la décrivez (à l'étude de l'huissier à défaut d'avoir pu toucher le debiteur) reste régulière.

C'est l'article 656 du Code de procédure civile qui prévoit cette signification.

Elle permet en l'état d'obtenir le certificat de non appel sollicité par le SARVI.

Cordialement
il y a 5 ans
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hugog318
Merci pour votre (rapide) réponse.
Vous écrivez : " à défaut d'avoir pu toucher le debiteur) reste régulière" et c'est bien là le fond du problème soulevé par le SARVI qui exige que la partie adverse soit touchée (informée du jugement) par signification à personne,contre signature,en dehors de toute autre procédure.
Qu'entendez-vous par "régulière" ? est-ce à dire que,bien que la partie adverse n'ait pas retiré la signification en l'étude d'huissier (et donc refusé d'en prendre connaissance) elle est malgré tout réputée avoir été touchée,l'art. 656 du CPC prévoyant l'impossibilité de signifier à personne ?
Je me permets d'insister car j'ai pu obtenir le certificat de non-appel et j'ai transmis ma demande d'indemnisation au SARVI qui refuse de m'indemniser au motif que mon adversaire ne serait pas touché..
Merci pour vos précisions
il y a 5 ans
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