Separation sans divorce

Sujet (Cloturé) initié par Piron Odile, il y a 5 ans - 3096 vues

Par exception à la règle de l'imposition par foyer (ie, imposition unique de l'ensemble des bénéfices et revenus de toutes catégories réalisés par les deux époux ou Pacsés), il est prévu aux articles 6, 4 et 7 du CGI que les époux ou les partenaires d'un Pacs font l'objet d'une imposition distincte :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas ensemble ;
- lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à résider séparément (disposition exclusivement applicable aux couples mariés) ;
- lorsque, l'un des époux (ou partenaires) ayant abandonné le domicile conjugal (ou commun), ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.

Ces situations sont expressément et limitativement prévues par le CGI. Sur la base de vos éléments, vous semblez être dans le 3ème cas de figure.

A ce sujet, veuillez noter que l'imposition distincte dans ce cas, sera subordonnée à deux conditions qui doivent être remplies simultanément :

- quant à la rupture du foyer : l'habitation séparée des époux ou partenaires doit résulter d'une rupture effective du foyer et non de l'éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;

- sur les revenus distincts : chacun des époux ou partenaires doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux (.D. adm. 5 B-123 n° 41 à 43, 1-9-1999 ; BOI-IR-CHAMP-20-20-10 n° 80 à 100, 26-3-2014).

Si ces conditions sont bien remplies dans votre cas ( la jurisprudence est très abondante là dessus), chacun des époux ou partenaires d'un Pacs doit produire une déclaration distincte dans laquelle il doit cumuler, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B du CGI.

J'espère vous avoir apporté les précisions souhaitées et vous remercie de votre confirmation par retour.