Mon propiétaire m'as mis une close abusive sur mon bail meublé

Question

L'année dernière j'ai emménager dans une maison en pleine sologne jusqu'ici tout vas bien sauf que j'ai signé un bail bizarre et aujourd'hui je suis dans une panade. Je m'explique, mon propriétaire à mis une close qui est fortement abusive et j'aimerais savoir quoi faire. Dans la close qu'il as mis je cite: La durée est de 2 ans avec promesse de location minimum et paiement des loyers restant dû si départ avant 2 ans sauf qu'aujourd'hui je n'en peux vraiment plus de vivre dans cet maison et que j'ai déposer mon préavis aujourd'hui qui est d'un mois car la maison est meublé (meuble de salle de bain c'est tout). J'aimerais savoir si cet close est valable ou si elle est abusive?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Toute clause contraire à l'ordre public est nulle. Dans la plupart des cas, on considère alors que la clause n'a jamais existé et on applique le reste du contrat. Or, la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, prévoit que le locataire peut quitter le logement à n'importe quel moment en respectant un préavis (un mois en bail meublé), et qu'il n'est redevable du loyer que pendant la période où il a effectivement occupé le logement. Par conséquent, la clause insérée dans votre bail est contraire à la loi du 6 juillet 1989 et est donc contraire à l'ordre public. Elle n'a pas vocation à s'appliquer. Votre propriétaire ne peut donc pas vous réclamer le restant des loyers si vous partez avant deux ans. Je vous invite à lui préciser ce point. Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je vous souhaite du courage en cette période de crise sanitaire

benoitdu41 · Answer

Je vous remercie pour votre réponse aussi rapide. Quand il m'as appeller car je lui ai annoncer directement par sms que je décider de quitter les lieux et que je lui ferais parvenir mon préavis. Il m'as dis comment ont fais car tu ne respect pas les terme du contrat et je lui ai dis que je ne pouvais pas rester ici car mes finances me le permette pas pour sortir de cet enfer car il me surcharge et me met un loyer qui est trop important pour le nombre de m2 et surtout pour la commune. Par contre j'aimerais savoir une chose est-ce qu'il est en droit de me facturer la taxe foncière de la maison. Car je vous explique dans les charges étais convenue qu'il y avais l'electricité, l'eau et les impots mais je me demander si c'étais ma taxe d'habitation. Sauf que j'étais naïf encore une fois car au mois d'août il m'as annoncer que mes charges étais pour payer sa taxe foncière. Il ne fait jamais de ratrapage de charges. En 1 ans je suis à 2000 euros passé rien qu'en electricité et eau car il me demande de payer tout de suite sans justifier. Il s'engraisse sur mon dos alors que je travail à mon compte et qu'une fois le loyer passer le restant à vivre chaque mois deviens de plus en plus difficile. Mais il savais que je revenais de Genève et il en as tout bonnement profiter. Merci de vos réponse

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

La taxe foncière n'est pas une charge récupérable sur le locataire, il ne peut vous demander de la payer. Par ailleurs, regardez dans votre bail ce qui est prévu pour les charges: si vous payez des " provisions " sur charge, alors vous pouvez demander à votre bailleur de faire une régularisation. Il devra alors justifier les charges que la maison lui ont engendré, et s'il apparaît que vous avez payé plus de provisions que ce qu'a coûté la maison en terme de charges, votre bailleur est tenu de vous rembourser la différence. Bien à vous

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Sujet (Cloturé) initié par benoitdu41, il y a 5 ans - 3169 vues

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