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Question résolue par Maître Samy Hamiani
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Mon propriétaire m'accuse d'une infestation de puce après mon départ
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 758 vues

Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 29 novembre 2017 , où j'y suis resté deux ans, état des lieux impeccable (très propre et aucunes degradations dixit l' huissier) , retenue sur la caution par le propriétaire la taxe d'ordures ménagères sans justificatif ... (270euros) Sans possibilité de communiquer avec lui (refus de sa part) j'ai fait appel à un conciliateur à la maison de la justice et du droit pour avoir une conciliation où il s'est presenter ( au mois d'avril ) afin d'avoir le justificatif . C'est donc la que tout commence il m' accuse 1mois et demi apres mon depart (periode où le nouveau locataire a emménagé)d'avoir été infesté par des puces de parquet ,m'a attaqué en justice et me réclame 700 euros de dommages et interets car le nouveau locataire a été piqué. Je n'ai pas eu d'animal domestique puisqu'il m'a interdit d'en avoir un dans le bail d'entrée , je n'ai pas eu de probleme de puce etant dans le logement , je n'ai aucune puce dans mon matelas , tapis ou autres tissus emmené dans mon nouveau logement . Le probleme qui se pose est qu'il s'attaque au fait d'avoir vu un chat lors d'une visite ,le chat d'un ami que j'ai gardé 4 jours pour cause de déplacement professionnel qui assurément n'a aucune puce non plus sans aucun doute !!!

Quelqu'un aurait-il été dans une situation similaire ?
Je suis inquiete et je me dit que lors de ses visites quelqu'un a pu ramener des puces , ou le nouveau locataire .. M'accuser aprés un mois et demi que je sois parti et attendre la conciliation du mois d'avril pour évoquer ce problème , je prends ça comme une vengeance ..

Merci

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Bonjour,

Effectivement, les puces peuvent provenir de n'importe qui ou de n'importe quoi, le propriétaire risque d'avoir des difficultés à démontrer le lien de causalité entre la présence de puces dans l'appartement et votre faute.

Néanmoins, sans son argumentaire et ses pièces justificatives, je ne peux vous livrer une opinion plus précise quant aux chances de succès de sa demande.

Par ailleurs, la taxe d'ordure ménagère figure parmi les charges récupérables, qui sont déjà payées par le locataire via, en principe, des provisions versées mensuellement. Un propriétaire ne peut donc pas réclamer, de manière autonome, le paiement de la taxe d'ordures ménagères.

Ce qu'il est en droit de faire, c'est d'effectuer annuellement une régularisation des charges, et de comparer la somme des provisions versées par le locataire, aux charges réellement exposées par lui (charges de copropriété + taxe d'ordures ménagères).

Si les provisions s'avèrent insuffisantes à couvrir les charges réellement dépensées, alors le propriétaire peut réclamer au locataire la différence.

C'est donc un calcul minutieux et justifié qu'il doit réaliser... et non une retenue arbitraire correspondant à une prétendue taxe d'ordures ménagères.

J'espère vous avoir éclairé et reste à votre disposition.

Bonne fin de journée.
Bonjour ,

Son argumentaire au sujet des puces est une attestation de la personne qui a visité l'appartement confirmant qu'il y avait bien un chat malgré son interdiction , il veux prétendre que c'était mon chat, qu'il était la de manière permanente hors c'était juste une garde .
La facture de la désinfection.
Et un article Google affirmant que les puces se transmettre grâce aux chats et uniquement par les chats .
C'est ce qu'il nous a exposé au mois d'avril devant le conciliateur.

Concernant la taxe d'ordures ménagères nous avons fait appel au conciliateur car il ne voulait effectivement pas nous transmettre sa taxe foncière afin de vérifier si son calcul était bon , nous étions dans notre droit mais cela ne lui a pas plus . Il s'est avéré que son calcul était approximatif.. à 10 euros près donc nous avons accepté sans faire d'histoire et c'est a ce moment là que cette histoire de puces est sorti ...
Ce que nous ne comprenons pas non plus est que la locataire du dessus malgré l'interdiction d'avoir un animal de compagnie avait et a toujours un chien. A-t-il le droit de nous accuser a tort ?

Merci
il y a 5 mois
Pour répondre à votre question, un individu a toujours la possibilité d'agir contre quelqu'un en justice, même " à tort "... mais il s'expose à des condamnation pécuniaire si le Tribunal lui donne tort, et en particulier si son action est considéré comme une procédure abusive.

Je vous précise en outre qu'un propriétaire ne peut, dans un bail d'habitation, interdire à son locataire de vivre avec un animal de compagnie (sauf chien dangereux). Une telle clause, stipulée au contrat, serait réputée non écrite. Le locataire doit toutefois veiller à ce que son animal ne cause pas de trouble à l'appartement où au voisinage.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Merci pour vos conseils . Bonne journée
il y a 5 mois
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