Article r223-2 du code de la route non respecté par l'administration

Sujet initié par jubeaque, il y a 5 ans - 1216 vues

Bonjour,
Je viens vers vous afin d'obtenir des conseils quant aux recours possible .
Je suis dans une situation compliqué (d'autant plus avec les mesures de confinement actuelle) bien que récurrente si j'ai bien compris .

La situation :

Le 19/05/2019 j'ai fais l'objet d'une contravention pour excès de vitesse entraînant la perte de 1 points. Contravention que je n'ai pas contesté et que j'ai payé .

Le 28/06/2019 j'ai fais l'objet d'un contrôle de police . Les policier ont relevaient 3 infractions :
-conduite sous l'emprise d'alcool entraînant la perte de 6 points
- non port de la ceinture de sécurité entraînant la perte de 3 points
-sens interdit entraînant la perte de 4 points

MAIS conformément à l'article R223-2 du code de la route , qui dit que en cas d'infractions simultanées au code de la route la perte maximum de point est de 8 points. Je pensais donc disposé d'un total de 3 points sur mon permis de conduire .

De plus étant classé dans la catégorie délit à cause de mon taux d’alcoolémie élevé au moment du contrôle de police j'ai fais l'objet d'une détention provisoire de mon permis de conduire puis d'une suspension de permis à compté du 28/06/2019 jusqu'au 28/09/2019.
J'ai donc attendu de pouvoir récupérer mon permis de conduire . Au 28/09/2019 , après avoir réalisé l'ensemble des obligations et des démarches ( prise de sang, rendez-vous médicale..) nécessaire à la récupération de mon permis , j'ai pu récupérer ce dernier . Un nouveau permis m'a été délivré par la préfecture ect ect .

Jusque là , je ne conteste rien j'étais en tord et j'ai assumé mes sanctions ( sans vous parler de l'accumulation d'amende) .

Cependant ce jour , j'ai reçu un recommandé me signifiant que " le nombre de points affecté à votre permis est nul depuis le 26/02/2020' . Je n'ai pourtant commis AUCUNE infraction depuis la récupération de mon permis . D'ailleurs le document que j'ai reçu aujourd'hui établis la liste de mes infractions , et elle ne mentionne que celles que je vous est décrite précédemment . Malgré le fait que les infractions commise ont toute été réalisé au même moment on m'a retiré 13 points ( 6 + 4 + 3) .
J'ai compris pourquoi cette erreur à été faite , en effet le détail des infraction donne pour chacune la date , le lieu et l’horaire exact à laquelle elles ont été observé .

Le délit d’alcoolémie a été enregistré le 28/06/2019 à 23h55
Le sens interdit à été enregistré le 29/06/2019 à 00h43
Le non port de la ceinture à été enregistré le 29/06/2019 à 00h53
Les trois infractions mentionne la même rue (encore heureux..)

Alors voilà , malgré le fait que la police à constater les trois infractions au même moment , l'enregistrement administratif de ces infractions n'a pas été fait au même moment .

Au jour d'aujourd'hui je me retrouve donc sans permis . Je suis étudiant , et je travail le week-end . J'ai donc absolument besoin de mon permis pour me rendre au travail .

De plus les mesures de confinement imposé par la crise sanitaire que nous vivons m'empêche de me rendre à la préfecture pour rendre mon permis comme il me l'est demandé .

Je viens donc vers vous pour connaitre les recours potentiels , obtenir des conseils .
Je ne sais pas quoi faire , et comment récupérer mon permis au plus vite . Pour ceux qui penserais que dans la période actuelle je n'est pas besoin de mon permis , la réponse est si , je travail en grande surface , le télé-travail n'est donc pas possible .
J'ai essayé d'être le plus clair possible .
Merci par avance de vos réponses