Impossibilité de récupérer mon permis

Sujet (Cloturé) initié par Jeremy, il y a 5 ans - 2453 vues

Bonjour,

Les suspensions provisoires sont malheureusement prorogées jusqu'au 24 août 2020.

Cela résulte de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020

Les mesures administratives ou juridictionnelles suivantes et dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1° Mesures conservatoires, d'enquête, d'instruction, de conciliation ou de médiation ;

2° Mesures d'interdiction ou de suspension qui n'ont pas été prononcées à titre de sanction ;

3° Autorisations, permis et agréments ;

4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

5° Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice, par le juge ou l'autorité compétente, de ses compétences pour modifier ces mesures ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont il a la charge le justifient, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles en fixant un délai qu'il détermine. Dans tous les cas, le juge ou l'autorité compétente tient compte, dans la détermination des prescriptions ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire."

Les préfectures suivent la lettre de l'ordonnance.

Après sur la base du dernier alinéa, un recours gracieux au Préfet qui a émis votre suspension pourrait être tenter sans certitude que cela fonctionne.

Beaucoup de préfectures avec lesquelles je suis en contact entendent respecter la lettre de l'ordonnance.